Droit du travail
Chaque année, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est réévalué par la caisse régionale d'assurance-maladie. Tant que la notification n'a pas été signalée à l'employeur, ce dernier est tenu d'appliquer à titre provisionnel les taux de l'année précédente. Les arrêtés du 13 décembre (« JO » du 21/12/2002) les ont fixés à 1,30 % pour les cabinets de médecins en régime de droit commun, et à 1,80 % pour les départements du Rhin et de la Moselle ; à 1,10 % pour les médecins des centres de médecine systématique et de dépistage en régime de droit commun, et à 1,20 % pour ceux des départements du Rhin et de la Moselle ; à 1,90 % pour les médecins des établissements de soins privés en régime de droit commun, et à 1,80 % pour ceux des départements du Rhin et de la Moselle. Rappelons également que, en fonction de l'effectif du cabinet, ce taux peut être collectif (moins de 10 salariés), mixte (de 10 à 199 salariés) ou individuel (plus de 299 salariés).
Retraite à taux plein et personnel du cabinet
Depuis le 1er janvier 2003, 160 trimestres sont nécessaires pour prétendre à la retraite à taux plein quelle que soit la date de naissance. La période transitoire instaurée par la réforme Balladur visant à porter progressivement le nombre des trimestres nécessaires pour l'obtention d'une retraite à taux plein de 150 à 160 trimestre a en effet pris fin le 31 décembre 2002.
En revanche, la période de passage progressif aux 25 meilleures années pour calculer le salaire moyen annuel (SAM) instaurée en 1993 ne viendra à échéance qu'au 1er janvier 2008.
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