Convergence tarifaire : les modalités et les obstacles

Publié le 17/11/2010

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 prévoit quoi qu’il en soit que la convergence se poursuive l’an prochain, mais sur un nombre limité de tarifs cibles et pas forcément en se basant sur les tarifs les moins chers. Une campagne tarifaire a minima, en quelque sorte. Et pour cause, relève l’économiste de la santé Gérard de Pouvourville : les agences régionales de santé (ARS) sont à peine constituées et vont avoir pour mission première de réduire la voilure de l’hospitalisation – « Annie Podeur et Roselyne Bachelot ne s’en cachent pas » –, procéder à des regroupements, fermer des structures, etc. « Si vous ajoutez à cela des campagnes tarifaires dures, cela peut s’avérer très vite difficilement tenable. » Pour Gérard de Pouvourville, 2012 et plus encore 2013, seront du coup les deux grandes années de la recomposition hospitalière. Ensuite viendra le temps de la vitesse supérieure en matière de convergence tarifaire. D’ici là, « le privé va devoir ronger son frein », position d’autant plus difficile à tenir que « beaucoup de cliniques sont aujourd’hui déficitaires ». Une étude de la Drees* publiée en septembre dernier pose en effet que « plus d’un quart des cliniques subit des pertes ».

Membre du comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé telle que prévue par la loi HPST et présidé par le sénateur Jean-Pierre Fourcade, Gérard de Pouvourville considère par ailleurs que « le dynamisme du privé au début de la tarification à l’activité est un peu fini. Aujourd’hui, les groupes de cliniques parviennent seulement à maintenir leurs parts de marché », relève-t-il. Dans l’attente d’une convergence des tarifs, leur unique fenêtre de tir réside dans « leur capacité entrepreneuriale qui doit leur permettre de se redéployer sur l’ambulatoire ou pourquoi pas sur des structures du type maisons de santé pluridisciplinaires ». À ceci près, indique la Drees, que « la baisse de la rentabilité des cliniques MCO s’accompagne d’un ralentissement des investissements ».

* « La rentabilité des cliniques privées à but lucratif diminue en 2008 », Études et résultats n°740, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).