Conventions : premier round de négociations sur l'accord-cadre

Les présidents des trois caisses d'assurance-maladie ont convié aujourd'hui les représentants de l'ensemble des professionnels de santé libéraux - 24 syndicats au total seront représentés - pour ce qui sera la première d'une série de réunions de négociations destinées à remettre à plat le système conventionnel qui régit leurs relations.

Cette remise à plat a été voulue par le gouvernement qui a fait adopter par le Parlement une loi réformant ces relations. La ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Elisabeth Guigou, et le ministre de la Santé, Bernard Kouchner, ont donc tiré les conclusions des deux « Grenelles de la santé » organisés l'année dernière et suivi les recommandations formulées à l'époque par un groupe d'experts.
Concrètement, la loi substitue à un système de convention par profession, une architecture plus élaborée à plusieurs étages. Le premier consiste en un socle interprofessionnel, c'est-à-dire un accord-cadre commun à toutes les professions conclu pour une durée de cinq ans. Il fixera les obligations respectives des caisses et des professionnels et pourra contenir des dispositions en matière de qualité et de coordination des soins ou d'action de santé publique. Le deuxième prévoit des accords par profession. Ils régleront notamment la question délicate des honoraires et des actions destinées à maîtriser les dépenses de santé. Le troisième étage correspond à des « contrats de santé publique » auxquels les professionnels pourront adhérer individuellement. Ils permettront à ceux qui le souhaitent de percevoir des rémunérations complémentaires lorsqu'ils s'engagent à assurer une permanence des soins, participent à un réseau ou à des actions de prévention.
Le président de la Caisse nationale d'assurance-maladie, Jean-Marie Spaeth, devrait donc donner aujourd'hui le coup d'envoi de cette « rénovation du cadre conventionnel » en proposant une méthode et un calendrier.

Une mission difficile

En effet, la tâche n'est pas aisée puisque, selon la loi, les conventions professionnelles devront être renégociées avant la fin de l'année. L'objectif fixé par la CNAM devrait donc être de tenter de parvenir à un accord sur le socle interprofessionnel avant l'été pour engager à la rentrée les négociations par profession.
« Cette première réunion, explique le Dr Jacques Reignault, président du Centre national des professions de santé (CNPS), nous permettra également de voir dans quel état d'esprit les caisses abordent ces négociations et si nous sommes d'accord sur deux points essentiels : la mise en place d'un dispositif de maîtrise des dépenses reposant sur la qualité des soins et la définition d'un partenariat qui soit plus respectueux de chaque signataire. »
Toutefois, le contexte actuel n'est pas favorable à ces premières discussions. Plusieurs professions (les médecins, les dentistes, les pharmaciens) sont toujours en conflit ouvert avec les caisses d'assurance-maladie au sujet de leurs honoraires et la période électorale qui s'ouvre et ne se refermera que le 16 juin ne facilite pas l'exercice.

Réserves de certains syndicats

Du côté des syndicats médicaux, seul MG-France voit un signe positif dans ces discussions « qui devraient permettre de donner une traduction concrète à nos revendications notamment concernant l'évolution et la diversification de nos rémunérations » ; mais les autres organisations ne cachent pas le faible espoir qu'elles placent dans ce type de négociations tant que leurs revendications n'auront pas été prises en compte.
« Nous irons car nous ne pratiquons pas la politique de la chaise vide, mais nous émettons beaucoup de réserves sur cette nouvelle architecture, explique le président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), le Dr Michel Chassang. Nous sommes partisans d'un accord-cadre mais totalement opposés à des contrats individuels. Par ailleurs, nous jugeons inacceptable que l'on maintienne le dispositif des lettres clés flottantes pour les professions qui ne parviendraient pas à un accord avec l'assurance-maladie. »
Enfin, la négociation de l'accord-cadre pourrait être également plus délicate que prévu. Car, si les professionnels sont d'accord sur le principe, ils ne partagent pas tous le même point de vue sur ce qu'il doit contenir. L'harmonisation de certaines règles comme les indemnités de déplacement ou les avantages sociaux dont ils bénéficient ne fait pas l'unanimité. Ces divergences se retrouveront dans la délégation du CNPS qui sera chargée de négocier l'accord-cadre et risquent de le vider peu à peu de son contenu.