Conventions : les négociations sur l'accord-cadre avancent à petits pas

Prévu par la loi qui réforme l'ensemble du système des conventions, l'accord-cadre commun aux professionnels de santé libéraux, souvent dénommé socle conventionnel « interprofessionnel », devrait être conclu dans les prochaines semaines, pour cinq ans, par le Centre national des professions de santé (CNPS) et l'assurance-maladie.

« Nous voulons aboutir dans un délai rapide », déclarait récemment Jean-Marie Spaeth, président de la Caisse nationale d'assurance-maladie, qui évoquait un accord de principe avec le CNPS sur le contenu du socle « fin avril, début mai ». Il semble toutefois que le président de la caisse ait fait preuve d'un certain optimisme.
Pour l'instant, en effet, les parties impliquées naviguent un peu à vue, chacune de son côté, au sein de groupes de travail. Les délégations du CNPS et des caisses nationales d'assurance-maladie se sont rencontrées formellement une seule fois lors d'une réunion qui a permis de définir une liste, non exhaustive, de thèmes pouvant figurer dans le futur accord-cadre.
Deux grands chapitres ont été retenus : « optimisation des dépenses et gestion de la qualité », d'une part, et « rénovation du partenariat conventionnel », de l'autre. Parmi les sujets qui pourraient être abordés dans ce socle conventionnel figurent notamment la retraite (l'avantage supplémentaire vieillesse - ASV - qui concerne cinq professions fera l'objet d'un audit comptable très poussé), la télétransmission et le partage de l'information ou encore les « indemnités de déplacement, l'objectif étant d'harmoniser les tarifs actuels des professionnels (même si la caisse redoute le coût financier d'une telle remise à niveau). Le CNPS souhaite également inclure dans cet accord-cadre une charte de bonne conduite où seraient précisées, notamment, les garanties données aux professionnels de santé libéraux dans leurs relations avec les caisses primaires. « On sait bien que certains directeurs se comportent en dictateurs alors qu'ils devraient être des partenaires des soignants », résume le Dr Jacques Reignault président du CNPS.
Beaucoup plus délicate, la définition de « références professionnelles opposables », pouvant donner lieu, le cas échéant, à des sanctions financières, pourrait également faire partie de ce premier étage conventionnel, mais en aucun cas l'évaluation de ce système « qui appartient aux pairs ». Quant à la formation médicale continue obligatoire, « elle ne doit pas entrer dans le cadre conventionnel », affirme le Dr Reignault.

Jean-Marie Spaeth : « Rien n'est figé »

Le CNPS réunira jeudi son conseil d'administration et tiendra une séance plénière où le projet d'accord-cadre fera l'objet d'une rédaction « plus serrée ». Une autre réunion, plus politique, avec les trois caisses nationales d'assurance-maladie se tiendra courant avril pour arrêter la méthode et le calendrier définitifs et confronter les travaux sur le contenu de l'accord-cadre.
Selon certains administrateurs de la CNAM, Jean-Marie Spaeth aurait l'intention de définir un socle interprofessionnel a minima, notamment pour ne pas dépecer la convention généraliste. M. Spaeth dit que « rien n'est figé ». La loi prévoit que l'accord-cadre ne s'applique à une profession donnée que si au moins une organisation représentative de cette profession l'a approuvé.
La logique aurait voulu que la conclusion des négociations sur l'accord-cadre intervienne avant le début des négociations des conventions spécifiques à chaque profession (le deuxième étage conventionnel que prévoit la loi et qui définit en particulier les tarifs de chaque profession). En réalité, la CNAM a engagé depuis longtemps des négociations avec les généralistes, les infirmières ou les dentistes, entre autres, car les éventuelles modifications de nomenclature souhaitées par les partenaires conventionnels doivent faire l'objet d'avenants soumis au gouvernement au plus tard au mois de juin de chaque année. Le calendrier conventionnel est donc chargé, pour ne pas dire confus, et le contexte politique incertain ne clarifie pas les choses. « Pour l'instant, on s'y perd un peu », reconnaît un responsable de syndicat.