Conventions avec les professions de santé : la loi au J.O

Publié le 10/03/2002

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La loi réformant les rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et l'assurance maladie, adoptée le 12 février par le Parlement, est parue au Journal officiel du 7 mars.
La loi portant « rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie » reprend pour l'essentiel le dispositif voté en novembre dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, mais qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel en raison de son introduction trop tardive dans la discussion parlementaire.
Ce dispositif prévoit la signature d'un accord-cadre interprofessionnel entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), au moins une autre caisse (MSA des agriculteurs ou CANAM des indépendants, ndlr) et le Centre national des professions de santé (CNPS).
Cet accord est ensuite complété pour chaque profession par une convention signé par un de ses syndicats représentatifs. Enfin, les médecins, les infirmières, les kinés, etc. s'engageront sur des « contrats de bonnes pratiques » et pourront, en contrepartie, recevoir un bonus sous forme de rémunérations forfaitaires.
Ce dispositif modifie le mécanisme actuel de maîtrise des dépenses de santé, en ne maintenant une menace de sanctions, dans le cas d'un dépassement des objectifs de dépenses, que pour les professions de santé qui ne concluent pas d'accords conventionnels avec les caisses d'assurance maladie.
Le dispositif prévoit aussi la possibilité de contrats individuels suivant les mêmes modalités, notamment lorsque l'ensemble de la profession n'est pas parvenue à un accord.

Le Quotidien du Mdecin