Conseil d'Etat

Convention : Les arguments de MG-France

Publié le 17/03/2005

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MG-FRANCE FRANCHIT une nouvelle étape dans sa stratégie d'opposition à la convention médicale.
Le syndicat va déposer mardi un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. Dans un mémoire de 200 pages, il recense les éléments de l'accord qui n'ont « pas de justification ou de fondement juridique », ou qui pêchent par leur imprécision. MG-France reproche à l'accord conventionnel de ne pas respecter l'esprit de la réforme de l'assurance-maladie.
Dix généralistes ont déjà franchi le pas en février en déposant un recours contre le formulaire du médecin traitant. Mardi, ce sera donc au tour de MG-France de demander purement et simplement l'annulation de la convention médicale. Un texte auquel s'oppose le syndicat depuis qu'il a été le 12 janvier par l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie (Uncam), la Csmf, le SML, et Alliance. « Nous dénonçons une convention d'illusions sur la qualité et la coordination des soins, sur la maîtrise comptable escomptée. Ce texte est un brouillon qui n'a plus rien à voir avec la loi du 13 août », commente le Dr Pierre Costes, président de MG-France.
Le syndicat pense avoir trouvé de nombreux manquements dans l'accord conventionnel qu'il entend exploiter en s'appuyant sur diverses arguties juridiques.
Il estime en particulier que de nombreuses irrégularités ont eu lieu lors de la conclusion de la nouvelle convention. MG-France reproche au directeur général de l'Uncam de ne pas avoir disposé du mandat du collège des directeurs lui permettant de négocier et de signer la convention médicale avec les médecins libéraux. Le syndicat de généralistes a d'ailleurs demandé à disposer d'une copie de ce mandat.
MG-France constate également l'absence de l'agrément de la convention par le ministère des Finances, alors que sont engagées « de nouvelles dépenses conséquentes ». « Cela contrevient aux règles de comptabilité publique de la République », commente le Dr Martial Olivier-Koehret, vice-président de MG-France.

Optimisme de rigueur.
Le syndicat estime que les différences de tarifs entre généralistes et spécialistes pour un même contenu d'acte n'ont « pas de justification juridique ». Il pointe le manque d'informations sur les engagements des médecins et des patients dans le cadre de leur adhésion au dispositif du médecin traitant. Par ailleurs, les conditions du suivi des patients en affection de longue durée (ALD) ne seraient pas bien définies, « pas plus que le support administratif, la rythmicité ou le contentieux ».
MG-France reprend les arguments du Conseil constitutionnel selon lesquels « les larges possibilités de dépassements d'honoraires permis aux spécialistes quand la consultation n'a pas été prescrite par le médecin traitant portent en germe le développement d'une médecine à deux vitesses ». Il estime qu'en accordant des revalorisations tarifaires, sans même que la coordination des soins ne soit encore mise en place, « la convention va à l'encontre des principes de la maîtrise des dépenses promus par la loi ».
Le Dr Costes affiche un certain optimisme sur la suite qui sera donnée au recours de MG-France. « Le recours juridique peut traîner en longueur, il ne constitue qu'un élément d'action contre la convention. » Les délégués départementaux du syndicat devaient se réunir, hier, pour discuter des suites à donner aux mouvements d'opposition.