Les discussions se poursuivent entre les représentants des professions de santé libérales et de l'assurance-maladie pour arrêter le contenu du futur « accord-cadre interprofessionnel » créé par la loi réformant les rapports conventionnels, adoptée en février dernier par le Parlement.
Le comité de pilotage, composé du bureau du Centre national des professions de santé (CNPS) et de responsables des trois caisses nationales d'assurance-maladie, s'est réuni pour la deuxième fois pour tenter de cerner les thèmes qui s'inscriront dans ce « socle » commun à tous les libéraux, qu'ils soient médecins, infirmières, kinés, etc. L'accord-cadre n'est de toute façon que le premier étage de la nouvelle architecture conventionnelle, les deuxième et troisième niveaux étant respectivement les conventions par profession (fixant notamment les tarifs) et les contrats facultatifs individuels.
Le CNPS et les responsables d'assurance-maladie se sont efforcés pour l'instant d'énumérer, sans jamais trancher, l'ensemble des sujets pouvant figurer, le cas échéant, dans les trois grands chapitres du socle qui sont la « qualité des soins et des pratiques » (avec des items, tels que la coordination autour du patient ou les références professionnelles), le « partenariat conventionnel » (missions des instances paritaires, procédures, contentieux techniques) et enfin l' « environnement conventionnel » (protection sociale, avenir de l'ASV, télétransmission, modes de paiement, tiers-payant, frais de déplacement, etc.). Ce premier travail de cadrage avait été confié à des binômes associant un représentant de l'assurance-maladie à un responsable du CNPS.
Désormais, l'ensemble des syndicats membres du CNPS sont invités à apporter leur contribution au sein de groupes plus étoffés, avant la prochaine réunion de travail, prévue le 30 mai prochain. « On va devoir passer à la phase active de la rédaction en écrivant ce sur quoi les parties conventionnelles s'engagent », résume le Dr Jacques Reignault, président du CNPS, qui rappelle l'objectif d'aboutir à un accord « fin juin ».
La responsabilité des assurés sociaux
A la lumière des premières discussions, qui n'ont rien validé, il semble que l'accord-cadre évitera d'entrer dans le vif des dossiers les plus polémiques. En ce qui concerne la maîtrise des dépenses, source de la plupart des conflits depuis sept ans, notamment chez les médecins libéraux, le socle commun devrait fixer l'objectif à atteindre, à savoir passer d'une régulation comptable à une maîtrise qualitative fondée sur le respect des bonnes pratiques, tout en engageant chaque profession de santé libérale sur la qualité des soins distribués. Le texte pourrait aussi insister sur la responsabilisation des assurés et le rôle de l'Etat dans l'élaboration du panier de soins. « Le socle orientera toute la dynamique conventionnelle vers le qualitatif », analyse un membre du comité de pilotage, qui observe que « Chirac a insisté sur cette volonté de partenariat nouveau ». Le Dr Martial Olivier-Koehret, premier vice-président de MG-France, affirme également que le socle interprofessionnel « ne sera pas le lieu des sujets qui fâchent » mais bien « celui du consensus avec l'affirmation de la primauté du contrat ». Les modalités de la maîtrise médicalisée des dépenses ou de l'évaluation des pratiques pourraient ainsi être renvoyées aux conventions spécifiques.
A cet égard, la négociation de l'accord-cadre se poursuit alors que, parallèlement, les contacts officieux se multiplient entre la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) et plusieurs syndicats de médecins libéraux pour relancer l'ensemble du processus conventionnel à l'heure de l'arrivée du nouveau gouvernement (voir page 3).
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