Le contribuable plus respecté
Une procédure de régularisation des erreurs ou omissions commises avant la fin de la vérification et un contrôle fiscal à la demande : deux nouveautés de la loi de Finances rectificative pour 2004, votée fin 2004, qui devraient permettre aux médecins de moins redouter le spectre du contrôle fiscal.
La première modification permet aux médecins subissant un contrôle fiscal, depuis le 1er janvier 2005, de régulariser spontanément leur situation, si les inexactitudes relevées ont été commises en toute bonne foi. La demande doit être formulée par écrit, avant toute proposition de rectification du contrôleur, sur un formulaire spécial n° 3 964. En cas d'accord, il en coûte au médecin le règlement d'un intérêt de retard réduit de moitié : 0,37 % par mois au lieu de 0,75 %.
La seconde modification concerne le contrôle fiscal à la demande. Depuis début 2005, vous pouvez demander à l'administration son avis sur une question fiscale précise, concernant soit l'exercice en cours, soit un exercice clos. Une absence d'anomalie est prononcée ? Le fisc ne pourra rectifier ces points ultérieurement. En revanche, si des erreurs sont décelées, le contribuable peut régulariser ses déclarations et demander le bénéfice de la procédure de régularisation spontanée. Quelques limites malgré tout : cette procédure ne constitue pas une vérification de comptabilité ; l'administration n'est pas tenue d'apporter une réponse et la loi ne lui fixe aucun délai pour se prononcer.
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