Contrôle des honoraires : le Sénat ne veut pas d'un conciliateur des caisses

LE SENAT devait adopter en fin de semaine dernière le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) pour 2006. Plusieurs dispositions importantes ont été validées en première lecture par les sénateurs. Ils ont approuvé l'instauration d'une franchise de 18 euros sur le remboursement des actes médicaux lourds, d'un coût supérieur ou égal à 91 euros. Seront exonérés de cette disposition très controversée du Plfss 2006, les femmes enceintes, les nouveau-nés hospitalisés, les titulaires d'une rente pour maladie professionnelle, les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU).
Le Sénat a introduit un nouveau palier dans l'objectif de convergence des tarications entre hôpitaux publics et privés, fixant à 2010 une deuxième échéance après celle de 2008 votée par les députés. L'amendement approuvé par le Sénat prévoit que « l'objectif de convergence des tarifs devra être atteint à 50 % en 2008 et à 75 % en 2010 ».
Autre mesure très médiatisée, l'amendement 288, qui devait permettre aux patients de saisir un médiateur des caisses d'assurance-maladie en cas de dépassement d'honoraires par les médecins, a en revanche été supprimée par les sénateurs avec l'avis favorable du gouvernement. Adoptée par l'Assemblée nationale, cette proposition du député UMP du Val-de-Marne Pierre-Louis Fagniez avait pourtant était approuvée par la Commission des finances du Sénat. Les débats sur les dépassements d'honoraires ont été particulièrement vifs au palais du Luxembourg. Les sénateurs socialistes et communistes ont vivement dénoncé la multiplication des dépassements d'honoraires. Le sénateur socialiste de Dordogne, le Dr Bernard Cazeau, a illustré son propos d'un exemple personnel. « Un chef de service de l'hôpital Georges-Pompidou m'a pris 100 euros pour cinq minutes de consultation. [...] L a notoriété ou le prestige ne justifient pas de tels excès. Ce serait à l'honneur du gouvernement de mettre en place des solutions, plus rapides et moins décourageantes pour le patient, pour qu'à l'hôpital les pratiques restent convenables », s'est-il indigné.
Le ministre de la Santé a répondu que les dépassements d'honoraires n'excédaient pas 2 % d'abus et qu'il ne souhaitait pas compliquer le système des recours. « Des dispositifs conventionnels existent. En cas de dépassement, il y a des sanctions. En cas de problème entre l'assuré et le médecin, le Conseil de l'Urdre est là. Si la conciliation échoue, le patient peut se tourner vers la section du contentieux, où siège un juge administratif », a expliqué Xavier Bertrand.
L'Union nationale des médecins spécialistes (Umespe) s'est félicitée du retrait de l'amendement 288. Les spécialistes de la Csmf s'étaient adressés à Pierre-Louis Fagniez pour lui faire part de « l'émotion » suscitée par le vote de son amendement à l'Assemblée nationale. Evoquant un « malentendu », le député a demandé au ministre de la Santé de proposer la suppression de cet amendement. « Il est préférable de porter la contestation devant les instances ordinales, notamment en cas de non-respect du tact et de la mesure, qui est un principe déontologique », a répondu Pierre-Louis Fagniez au Dr Jean-François Rey, président de l'Umespe.