Contrôle de la publicité sur les médicaments : le décret au « J.O. »

Publié le 10/05/2012
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Crédit photo : S Toubon

Conséquence de la loi sur la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011, les règles régissant le contrôle par l’ANSM (la nouvelle Agence du médicament) de la publicité sur les médicaments se retrouvent chamboulées, avec notamment l’instauration d’un contrôle a priori sur ces publicités.

Avant, les choses étaient simples : les annonceurs diffusaient leur publicité sur le support de leur choix et l’AFSSAPS (l’ancienne ANSM) exerçait un contrôle a posteriori sur ces publicités. Une situation qui, aux dires du LEEM (Les Entreprises du Médicament), donnait satisfaction puisque selon l’institution, seules une dizaine de ces publicités étaient retoquées annuellement, et moins de 20 % faisaient l’objet d’une demande de rectification par l’Agence.

Mais l’affaire Mediator a tout balayé sur son passage, jusqu’à la confiance de l’Agence envers les laboratoires, pourtant échaudés par l’affaire. Dorénavant, et selon les termes du décret publié ce 10 mai, les laboratoires doivent demander un visa publicitaire à l’ANSM avant tout projet de parution. En outre, seules quatre périodes de dépôt de ces demandes de visa sont prévues chaque année. Le décret précise encore que les demandes de visa « sont réputées acceptées en l’absence de décision du directeur général de l’Agence dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la fin de la période au cours de laquelle elles ont été déposées ». Les industriels redoutent un entassement de dossiers à l’ANSM, avec à la clé des délais importants avant de pouvoir communiquer sur leurs produits.

En janvier 2012, selon le LEEM, dans l’attente de ce décret définissant les conditions d’obtention du visa publicitaire, près de 150 demandes de visas encombraient déjà les bureaux de l’AFSSAPS.

 H.S.R.

Source : lequotidiendumedecin.fr