Contribution sur les revenus locatifs : le mode d'emploi

Comme c'est dorénavant coutumier, l'instruction précisant les modalités d'application du nouveau dispositif fiscal concernant les revenus fonciers a été publiée six mois après son entrée en vigueur. Nous avons donc enfin le mode d'emploi de la contribution sur les revenus locatifs qui a, en fait, de nouveau que le nom.

En effet, comme l'ancienne contribution additionnelle, la CRL est due par tous les propriétaires qui louent des locaux achevés depuis plus de quinze ans, pour une durée limitée. Peu importe que les baux aient fait ou non l'objet d'un écrit. A noter toutefois que les sous-locations ne donnent pas lieu à la perception de la CRL.
Pas de changement non plus quant au taux applicable. Il demeure fixé à 2,5 % des recettes locatives nettes perçues au cours de l'année civile. Pour l'administration fiscale, le montant des « recettes nettes » s'obtient :
Σ en ajoutant au total des revenus encaissés (loyers, charges, impôts et taxes...) la valeur des avantages en nature stipulés au bail et le montant des revenus accessoires ;
Σ et en déduisant du résultat obtenu les dépenses supportées par le bailleur pour le compte du locataire et que celui-ci n'a pas remboursées.
Certains versements sont systématiquement exclus de l'assiette de la CRL. Ce sont ceux qui ne constituent pas véritablement un loyer, comme les subventions versées par l'ANAH, les primes et indemnités d'assurance, etc.

Des cas d'exonération

L'administration fiscale n'a pas non plus modifié les exonérations dont bénéficiaient les bailleurs à faibles revenus locatifs. Demeurent exonérés de CRL les revenus de location dont le montant annuel n'excède pas 10 000 F.
Cette limite s'entend par local loué. Toutefois, la partie du loyer afférente aux locaux accessoires (caves, garages...) est couverte par la même limite que celle applicable au logement principal même si, par exemple, la location du garage a été effectuée par bail séparé.
A noter qu'il n'y a pas lieu de procéder à un ajustement prorata temporis de la limite de 12 000 F pour les locations inférieures à la période d'imposition.
Lorsque l'immeuble loué est la propriété d'une indivision, la limite de 12 000 F s'apprécie non pas en fonction de la part des revenus perçue par chaque indivisaire en fonction de ses droits dans l'indivision, mais en fonction du revenu global perçu par local ou appartement.
Enfin, la CRL n'est pas récupérable sur le locataire. Une exception pour les locations portant sur des locaux à usage commercial situés dans des immeubles majoritairement occupés par des logements d'habitation : dans ce cas, sauf convention contraire, la CRL est supportée à concurrence de la moitié par le locataire.

Réf. : instruction 18 juin 2001 BOI 5 L-5-01.