Contrats responsables et dépassements remboursés : la CSMF toujours mécontente du projet de décret

Publié le 17/09/2014

La CSMF regrette une nouvelle fois que la solvabilisation intégrale des dépassements d’honoraires maîtrisés dans le cadre du contrat d’accès aux soins (CAS, signé par 11 000 praticiens) ne soit pas rendue obligatoire pour toutes les complémentaires santé (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance).

Cette contrainte ne figure pas dans la troisième version du projet de décret réformant les contrats responsables. « Cette obligation [de prise en charge] est pourtant la contrepartie indispensable aux efforts consentis par les médecins signataires du CAS en faveur de l’accès aux soins », précise le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF.

À ce stade, le texte se contente de favoriser le contrat d’accès aux soins par un meilleur remboursement des dépassements des signataires. Si le praticien n’a pas signé de CAS, la prise en charge de ses dépassements dans le cadre d’un contrat responsable (la quasi-totalité des contrats) sera plafonnée à 100 % du tarif de la Sécu, confirme le projet de décret que s’est procuré le « Quotidien ». Cette prise en charge « devra nécessairement être inférieure » à celle des dépassements des médecins signataires du contrat d’accès aux soins, lit-on dans le document.

Près de 11 000 médecins ont signé un CAS, qui les engage à geler leur pratique tarifaire et à ne pas dépasser un taux de dépassement moyen de 100 %. Le syndicat demande au gouvernement de revoir sa copie.

A. B.-I.

Source : lequotidiendumedecin.fr