LE FEUILLETON des contrats controversés des médecins libéraux intervenant en EHPAD se poursuit.
Le 20 mars, le conseil d’État, saisi d’un recours par l’Ordre des médecins et le petit syndicat d’Aix et sa région, a décidé, non pas l’annulation totale de ce contrat (défini par un décret du 30 décembre 2010 et un arrêté du même jour précisant le contrat-type), mais l’invalidation de plusieurs dispositions importantes.
En substance la haute juridiction a cantonné strictement le contrat-type EHPAD aux modalités d’intervention des professionnels libéraux dans l’établissement, à la transmission d’informations et à la coordination des soins. Surtout, le conseil d’État a donné raison à ceux qui estimaient, d’une part, que certaines dispositions du contrat contrevenaient au libre choix du médecin par le patient (clause de rétractation ouverte au directeur d’établissement) et d’autre part, qu’elles plaçaient les médecins en position de faiblesse avec la possibilité laissée à l’EHPAD de résilier le contrat de sa propre initiative.
Toute l’ambiguïté est donc que ce fameux contrat pour soigner les patients âgés en établissement n’est pas supprimé mais qu’il est en partie vidé de sa substance initiale. D’où les réactions contradictoires des syndicats de médecins libéraux qui, depuis deux ans, se divisent sur ce dossier.
Fracture.
Fidèle à sa position constante de défense d’un contrat type national (supprimant les clauses individuelles ou à la tête du client), la CSMF appelle toujours les médecins à « signer le contrat qui reste en vigueur ». Le syndicatdu Dr Chassang dénonce la « communication imprudente » de ceux qui « prennent leurs désirs pour la réalité » et juge que la décision du conseil d’État n’apporte que des modifications marginales. « Le contrat type demeure donc obligatoire pour exercer en EHPAD » analyse la Conf.
MG France dit l’inverse. Pour le syndicat de généralistes, le conseil d’État vient de conforter la position de ceux qui, comme lui, ont conseillé depuis le début aux généralistes de boycotter les contrats en EHPAD, trop déséquilibrés. MG France précise avoir rencontré Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, pour lui proposer une « convention financière » EHPAD intégrant les dernières modifications de nomenclature (et permettant de payer les médecins en tarif global). Mais surtout, le syndicat plaide pour une contractualisation collective en EHPAD (pour tous les généralistes à l’échelle d’un territoire donné) adaptée à cet exercice : intervention libérale en établissement mais aussi permanence des soins et, à terme, visites longues, travail en équipe, médico-social...
Le SML enfin exige la réouverture d’une « négociation équilibrée » entre les parties pour définir les modalités d’intervention des médecins libéraux dans les EHPAD.
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