Après l’annulation partielle du conseil d’État

Contrats en EHPAD  : le pataquès

Publié le 28/03/2013

LE FEUILLETON des contrats controversés des médecins libéraux intervenant en EHPAD se poursuit.

Le 20 mars, le conseil d’État, saisi d’un recours par l’Ordre des médecins et le petit syndicat d’Aix et sa région, a décidé, non pas l’annulation totale de ce contrat (défini par un décret du 30 décembre 2010 et un arrêté du même jour précisant le contrat-type), mais l’invalidation de plusieurs dispositions importantes.

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