PAS DE SECRETS autour du contenu et du fonctionnement du futur dossier médical personnel (DMP) dont la généralisation commencera au 1er juillet 2007. Désireux de balayer les doutes et controverses passés, le groupement d’intérêt public (GIP) chargé du déploiement du DMP recherche plus que jamais un consensus autour de son projet. Le GIP vient en effet de dévoiler sur son site Web (www.d-m-p.org) le «document de travail» du projet de décret sur les modalités du DMP, préparé par lui et la direction de la Sécurité sociale du ministère de la Santé, afin de le soumettre à une «consultation publique». Pour participer à cette «démarche originale de concertation sur Internet», le GIP-DMP précise que tout un chacun peut lui adresser par e-mail (1) ses réactions et propositions «jusqu’à la mi-décembre».
L’avant-projet de décret précise que le DMP, service public mis à la disposition de «chaque bénéficiaire de l’assurance-maladie», sera «ouvert, géré et utilisé par voie électronique» à partir d’un portail Web unique, administré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les personnes non équipées en informatique pourront toutefois demander l’ouverture de leur dossier «auprès du guichet d’un service public habilité à porter son assistance à cet effet». L’ouverture du DMP sera déléguée à l’un des parents pour les enfants de moins de 18 ans, et au tuteur dans le cas d’un adulte mis sous tutelle.
Le patient ou son représentant choisira ensuite l’hébergeur de son DMP à partir d’une liste d’hébergeurs agréés et signera un contrat avec lui (choix réversible).
Cinq catégories.
Le texte détaille aussi le contenu du dossier. Outre les informations relatives à l’identification du patient et de son médecin traitant, le DMP sera classé en cinq catégories : données médicales générales (antécédents, allergies et intolérances, vaccinations...), données de soins (actes, résultats d’examens, traitements, comptes rendus de séjours hospitaliers...), données de prévention, documents d’imagerie (radios, scanners...) et, enfin, «un espace d’expression du titulaire» du DMP (2).
Si le titulaire du DMP a donné son accord, le dossier pourra être alimenté aussi par «des données pertinentes issues des dossiers des réseaux de santé», des informations sur les médicaments délivrées en pharmacie et/ou des données sur les remboursements de l’assurance-maladie (à partir de l’historique des remboursements des caisses ou « Web médecin »).
Un tableau en annexe récapitule les règles d’habilitation correspondant à chaque catégorie de professionnels de santé consultés (à l’exclusion des médecins du travail et des médecins experts qui ne prodiguent aucun soin). Ces règles distinguent l’habilitation d’écriture et/ou de lecture, pour tout ou partie des types de données.
L’avant-projet de décret reprend le fameux droit du patient au masquage masqué, que contestent certains syndicats médicaux comme la Csmf. Le patient «peut rendre des informations inaccessibles à tout ou partie des professionnels de santé susceptibles de les consulter, à l’exception de l’auteur de la donnée visée». Cette restriction d’accès «n’est pas mentionnée» et «peut être levée à tout moment». Le patient a aussi la possibilité de placer «des données relevant de certaines spécialités thérapeutiques» dans des «zones» spécifiques du DMP accessibles seulement aux médecins des spécialités concernées. La liste de ces spécialités sera «définie par arrêté», mais l’on pense bien sûr à la psychiatrie, par exemple.
Parution en mars 2007.
Le professionnel de santé aura «accès aux traces se rapportant à ses propres actions», pourra «ne pas inscrire certaines informations» avant une consultation d’annonce, en effacer d’autres déjà inscrites (avec l’accord du patient) s’il ne les juge plus utiles.
L’accès au DMP se fera par la carte Vitale 2 du patient et la carte CPS du professionnel de santé. Mais, à titre transitoire, d’autres procédés techniques sécurisés serviront de mécanismes d’authentification et d’identification pendant un délai de cinq ans à compter de la parution du décret.
Le projet de décret est provisoire et devra de toute façon être «adapté en fonction de l’adoption d’éventuelles dispositions législatives», prévient le GIP-DMP. Le projet de loi de financement de la Sécu (Plfss 2007) pourrait notamment être amendé pour instaurer le dispositif « brise-glace » du DMP, destiné aux urgentistes et médecins régulateurs des centres 15, appelés à soigner un patient inanimé sans son consentement.
Après la consultation publique et une concertation plus classique, le décret « DMP » devrait paraître «fin mars 2007», selon le GIP.
(1) Ecrire à : projet-decret@d-m-p.org.
(2) Cet espace indiquera si le patient a été informé sur la loi relative au don d’organe.
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