Consensus sur l'accouchement sous X

Publié le 28/05/2001

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La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté dans un « consensus absolu » le projet de loi sur l'accès aux origines personnelles réformant l'accouchement sous X. Le projet, qui doit être examiné en séance publique le 31 mai, prévoit la création d'un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), qui centralisera toutes les données disponibles sur les enfants nés sous X, recueillies auprès des mères, de leurs proches ou des organismes sanitaires et sociaux au contact des accouchées et des enfants. Si une mère, ou un père, cherche à revenir sur son anonymat, le CNAOP enregistrera sa décision ; si un enfant né sous X désire connaître ses origines, le conseil recherchera la mère, ou le père, pour lui demander de laisser l'enfant accéder à son dossier, voire la rencontrer.
La commission a précisé que l'enfant pourra retirer à tout moment sa demande d'accès à ses origines. Lorsque le CNAOP aura recueilli une demande de levée du secret d'un parent, il devra s'assurer que l'enfant est toujours demandeur avant de lui communiquer les informations. Un autre amendement précise que cette réforme est sans effet sur la filiation, afin d'empêcher qu'un enfant puisse poursuivre sa mère biologique pour préjudice subi. Enfin, le Pr Jean-François Mattei a fait préciser que, lors d'un accouchement anonyme, les autorités devraient s'efforcer de recueillir des informations non seulement sur les « raisons et circonstances » de la remise de l'enfant aux services sociaux, mais également sur la santé des parents et « l'histoire originaire de l'enfant ».

Le Quotidien du Mdecin