E N se fondant sur la notion de perte de gain, la CNAMTS, pendant de nombreuses années, a refusé de verser à un assuré en congé sans solde des indemnités journalières maladie ou maternité. La caisse nationale vient de revenir sur son interprétation très restrictive des textes concernant les assurés en situation de maintien des droits. Le point sur la nouvelle situation de vos patients en congé sans solde.
Une circulaire de la CNAMTS du 3 mars 1994 privait l'assuré en congé sans solde du bénéfice des indemnités journalières en cas d'incapacité. Pour la CNAMTS, l'intéressé avait renoncé volontairement à tout salaire en demandant un congé sans solde. Il n'y avait donc pas de perte de gain à compenser dans le cas où une incapacité intervenait pendant ledit congé. Toutefois, les indemnités journalières maternité étaient servies pendant un congé sans solde avec maintien des droits si la date de début de grossesse était antérieure au début du congé.
La CNAMTS est donc revenue, dans une circulaire du 11 avril 2001, sur les dispositions contenues dans la circulaire de 1994, afin d'assurer la continuité du statut de l'intéressé au regard des prestations.
Par conséquent, un salarié en congé sans solde, en congé sabbatique ou en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie recevant des soins palliatifs, bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité. Vous pouvez donc lui prescrire un arrêt de travail. Le montant des indemnités journalières dues se fera sur la base des salaires de référence de la période de droits, c'est-à-dire de la période d'activité. En revanche, les personnes bénéficiaires du congé parental d'éducation ne conservent que leurs droits aux prestations en nature.
Une dernière précision : l'application des dispositions contenues dans cette nouvelle circulaire ne se fera pas avec effet rétroactif, ce qui évitera aux caisses des problèmes de gestion, mais à compter de la date de sa publication sur le site Internet de la caisse.
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