Conflits d’intérêts : le rapport Sauvé préconise une loi de moralisation audacieuse

PRÉSIDÉE par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, la commission pour la prévention des conflits d’intérêts, installée en septembre dernier en pleine affaire Wœrth, vient de remettre son rapport au président de la République.

Composée également de Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, ancien député socialiste, et de Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la Cour d’appel de Paris, la commission propose toute une série de mesures audacieuses pour tâcher de moraliser la vie publique et surtout éviter que des soupçons n’entachent parfois les décisions prises par les acteurs et les autorités sanitaires. Il est évident que l’affaire du Mediator a incité les auteurs de ce rapport à porter une attention particulière au domaine de la santé, voire à se montrer plus sévères qu’ils ne l’envisageaient de prime abord.

Déclaration d’intérêt pour les directeurs de CHU et de CH

C’est dans ce contexte, de « moralisation », que la commission demande à ce qu’une loi relative à la déontologie des acteurs publics précise les principes et valeurs fondamentaux en matière de prévention des conflits d’intérêts. Seront affirmées dans ce texte de loi les obligations de « probité, d’intégrité, d’impartialité et d’objectivité des acteurs publics, valeurs fondamentales de l’action publique ». De même, devront être mis en place des « chartes et des codes de déontologie qui permettent au sein chaque structure administrative de mettre en œuvre les principes fixés par la loi ».

Innovation intéressante : les ministres sur les cinq ans précédant leur entrée en fonction, leurs directeurs de cabinet et directeurs adjoints ainsi que leurs proches collaborateurs pour les trois ans antérieurs à leurs nominations devront rédiger des déclarations d’intérêts.

Cette obligation devra aussi concerner les directeurs des centres hospitaliers universitaires et les directeurs des centres hospitaliers. Cette même proposition 5 du rapport demande à ce que soit également instauré un dispositif de déclaration d’intérêt pour les « agents publics ou collaborateurs occasionnels du service public intervenant en matière de sécurité sanitaire (santé publique médicaments) ».

À noter enfin que les rapporteurs plaident pour une Autorité de déontologie de la vie publique, « autorité de référence compétente (...) dotée d’un pouvoir d’avis, de recommandations, d’autorisation et, le cas échéant, de mise en demeure et d’injonction ».