Comptes courants : une mise au pas des banques

Le premier point abordé par la loi est la convention de compte, c'est-à-dire le document signé lors de l'ouverture d'un compte bancaire et qui régit les relations à venir entre la banque et son nouveau client, et notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture.

Ce document est aujourd'hui souvent implicite, les anciens textes n'obligeant les banques qu'à une simple information (un affiche dans l'agence suffisait) sur les conditions généralement pratiquées. C'est pourquoi la loi MURCEF stipule que, dorénavant, un contrat écrit devra être passé entre le client et l'établissement de crédit. Celui-ci devra indiquer précisément les prix des différents services liés à la gestion de son compte bancaire.
Un décret à venir devra préciser « les principales stipulations » de la convention de compte devant figurer dans le contrat remis au client
Ensuite, toute modification des tarifs des produits et services initialement prévus par la convention devra être communiquée par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaudra acceptation du nouveau tarif. Le client qui contestera cette modification et avec lequel aucun accord amiable ne pourra être obtenu aura le droit de demander la clôture ou le transfert du compte concerné sans devoir acquitter de frais.
Enfin, la loi MURCEF rend obligatoire l'envoi mensuel d'un relevé des opérations débitrices et créditrices ayant affecté un compte.
Ce texte étant d'ordre public, il ne sera pas possible d'y contrevenir.

La fin des packages

Autre point abordé : les offres groupées. Il s'agit des « packages » de services que les banques tendent de plus en plus d'imposer à leurs clients. Dès que la loi MURCEF sera applicable, la vente de produits ou de services groupés sera interdite, sauf lorsque ces services pourront être achetés individuellement ou lorsqu'ils seront indissociables.
Enfin, autre nouveauté instaurée par ce texte : une pénalisation moins sévère des chèques sans provision lorsque leur montant sera inférieur à 50 euros. Un décret doit prochainement paraître pour fixer le montant des frais perçus par l'établissement bancaire.
Quant à la pénalité libératoire que vous devez verser pour recouvrer le droit d'émettre des chèques, sa perception est supprimée par la loi MURCEF si c'est votre premier incident de paiement depuis une année et que vous avez régularisé votre situation dans les deux mois suivant la réception de la lettre d'injonction.
Dans le cas contraire, la pénalité sera calculée uniquement sur la partie non provisionnée du chèque. Son coût sera de 22 euros par tranche de 150 euros : mais ce montant sera ramené à 5 euros lorsque la fraction sans provision du chèque est inférieure à 50 euros.
De plus, le titulaire du compte sans provision suffisante devra être averti « par tout moyen approprié » du refus de paiement d'un chèque avant que ne commence la procédure d'interdiction.
Dernier point : les établissements de crédit devront désigner un médiateur « impartial » chargé de recommander des solutions aux litiges. Il aura deux mois à compter de sa saisine pour statuer, et tout client pourra avoir accès gratuitement aux conseils du médiateur. Un rapport annuel sur ses activités sera transmis et examiné par un comité de la médiation bancaire présidé par le gouverneur de la Banque de France.