Complémentaires : taxation des contrats responsables, hausse des cotisations en vue

Publié le 01/09/2010

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Dans le cadre des mesures visant à apporter de nouvelles ressources à la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale), le gouvernement a annoncé son intention de taxer les contrats de santé dits « solidaires et responsables », à partir de 2011. Les assureurs et mutuelles devront désormais payer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), à un taux certes réduit (3,5 % au lieu de 7 %) sur ces contrats qui en étaient jusque-là exonérés. La mesure devrait procurer plus d’un milliard d’euros, versés à la CADES. À Bercy, on fait valoir que cette fiscalisation des contrats responsables se justifie dès lors que ce type de couvertures santé est devenu la norme chez les assureurs et mutuelles.

Les contrats responsables constituent une des dispositions originales de la réforme de 2004 pour inciter au respect du parcours de soins. Pour bénéficier de l’exonération fiscale, ces contrats santé devaient respecter un cahier des charges précis (notamment l’interdiction du remboursement de la majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins ou encore la prise en charge de certains actes de prévention). Interrogé par l’AFIM (agence fédérale d’information mutualiste), le président de la Mutualité française, Jean-Pierre Davant, prévient que cette décision va« mécaniquement entraîner une augmentation des cotisations des complémentaires ».

› C. D.