Complémentaire santé : la Mutualité interroge les candidats sur le crédit d'impôt

Publié le 07/03/2002

Article réservé aux abonnés

Moins de 50 % des Français bénéficient actuellement d'aides publiques ou d'incitations fiscales lorsqu'ils adhèrent à une complémentaire santé : outre les bénéficiaires de la CMU, il s'agit des salariés ayant souscrit des contrats collectifs obligatoires et des artisans, commerçants et professions libérales dans le cadre de la loi Madelin. Le reste de la population n'a pas droit à ces avantages.

Partant de ce constat et surtout pour « faciliter l'accès aux soins », la Mutualité française a proposé il y a quelques mois d'instaurer un « crédit d'impôt » réservé aux personnes qui choisissent d'adhérer à une « vraie mutuelle » (« le Quotidien » du 4 juillet). En clair, ce crédit d'impôt ne s'appliquerait qu'en cas d'adhésion à une complémentaire santé solidaire qui ne pratique ni exclusion ni sélection des risques, offre une garantie viagère et n'augmente pas les cotisations en fonction de la consommation médicale individuelle.

155 euros par adulte

L'idée a fait son chemin et, au moment où les Français remplissent leur déclaration de revenus et se préparent à élire le chef de l'Etat, la Mutualité, qui compte 18 millions d'adhérents (36 millions de personnes protégées), revient à la charge. Elle demande à chaque candidat de se prononcer sur cette « demande forte », même si elle n'appellera à voter pour « aucun camp », et lance parallèlement une campagne auprès des parlementaires, des élus locaux et du grand public par le biais d'une pétition. « Alors que des déductions fiscales sont accordées dans le domaine de l'épargne, de l'immobilier ou de la transmission de patrimoine, pourquoi la protection sociale serait-elle exclue de ce champ ? », interroge Jean-Pierre Davant, président de la Mutualité française.
La Mutualité plaide pour un crédit d'impôt de « 155 euros par adulte et 40 euros par enfant à charge (plafonné à deux enfants) ». Cette incitation fiscale consisterait soit en une diminution du montant de l'impôt à payer pour les 50 % de Français qui acquittent l'impôt sur le revenu, soit en une prime équivalente pour les non-imposables. Selon Jean-Pierre Davant, ce dispositif permettrait de « lisser les effets de seuils » de la CMU et représenterait un « progrès social » à l'heure où subsistent de graves inégalités dans l'accès aux soins.
« Aujourd'hui, explique Jean-Pierre Davant , la souscription à une mutuelle santé conditionne directement l'accès aux soins, notamment en médecine de ville, où le taux de remboursement de l'assurance-maladie obligatoire n'est que de 53 %, mais aussi pour les soins dentaires et optiques où les remboursements sont encore plus faibles. »
Autrement dit, pour la Mutualité, l'Etat garant de l'accès aux soins doit intervenir pour permettre à chaque Français d'acquérir une mutuelle dans les meilleures conditions. Reste que le crédit d'impôt pour tous ne serait pas indolore pour les finances publiques. Selon un haut responsable de la Mutualité, le coût de la mesure est évalué « entre 1 et 3 milliards d'euros ».
Interrogés dans le cadre du baromètre de la protection sociale et de la santé (Mutualité-Express-Ifop), les Français semblent séduits par l'idée d'un crédit d'impôt sur les cotisations mutualistes. Parmi les déductions fiscales « les plus utiles » à leurs yeux, ils placent l'adhésion individuelle à une mutuelle de santé en deuxième position, derrière l'emploi d'une aide à domicile, mais devant les contrats d'assurance vie, l'isolation de la résidence principale ou l'achat d'un véhicule propre.