Complémentaire santé et revenu imposable : imbroglio sur les fiches de paie de décembre

Publié le 14/01/2014
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Crédit photo : S. TOUBON

La question de la régularité des feuilles de paie du mois de décembre a été soulevée par Europe 1 et immédiatement tempérée par Bercy. Selon la radio, « environ 15 millions de personnes », soit deux tiers des salariés bénéficiant d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, ont reçu des feuilles de paie erronées en décembre car annonçant un revenu net imposable pour 2013 inférieur à celui qui servira en réalité au calcul du fisc.

En effet, le Conseil constitutionnel n’a validé que le 30 décembre une mesure prise dans le budget 2014 sur les mutuelles obligatoires, prévoyant que désormais la part de mutuelle payée par l’employeur apparaisse sur le revenu imposable du salarié. Les entreprises n’ont donc pas pu tenir compte, selon Europe 1, de cette nouvelle mesure.

Sans s’alarmer, Bercy a rappelé que la mesure de fiscalisation de la part employeur des complémentaires santé a été annoncée dès le 25 septembre 2013. « Il y a tout lieu de penser que les professionnels ont mis à profit les trois mois qui se sont écoulés depuis pour s’adapter à cette nouvelle donne », estime-t-on.

Les déclarations de revenus préremplies doivent être envoyées en mai à tous les contribuables.

(Avec AFP)

Source : lequotidiendumedecin.fr