Comment vous procurer un texte administratif

Publié le 29/05/2001

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L ES textes des lois et décrets évoqués ont tous été publiés au « Journal officiel » à la date indiquée dans nos références. Elle peut différer de la date de son vote.

Or tous les textes législatifs parus depuis 1871 sont consultables sur place auprès de la direction des « Journaux officiels », 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15. Vous pouvez aussi les commander par courrier ou par télécopie (01.45.79.17.84), mais il est nécessaire de donner la date de publication du texte recherché.
Si vous ne possédez pas les références précises, mieux vaut auparavant contacter le service de documentation du « J.O; » au 01.40.58.79.79.
Si vous habitez en province, le « J.O. » peut être consulté à la préfecture, à la mairie ou peut-être à la bibliothèque municipale.
Autre solution à votre disposition : le Minitel ou Internet. En effet, en tapant 3615 ou 3616 JOURNAL OFFICIEL (1,28 F la minute), vous pouvez avoir accès aux lois et décrets parus dans les neuf mois précédents, ainsi qu'aux textes des conventions collectives. Mais si vous souhaitez retrouver un texte antérieur, la meilleure solution est d'aller sur le site de legifrance directement (www.legifrance.gouv.fr) ou via le nouveau site du gouvernement, www.service-public.fr, dont nous vous avons déjà parlé.
Attention, les réponses ministérielles sont rassemblées dans une édition spéciale du « J.O. » et non dans le « J.O. » journalier.
Pour obtenir une décision de justice, la procédure classique consiste à en demander un exemplaire par écrit au greffe du tribunal concerné (cour d'appel locale ou Cour de cassation) en indiquant la date du jugement, l'intitulé du tribunal et de la chambre qui l'a rendu, ainsi que le nom des parties ou le numéro d'enregistrement de l'arrêt.
Les jurisprudences sont également accessibles sur le site minitel (3617 JURIFRANCE) ou sur Internet de Jurifrance (www.jurifrance.com), mais, dans les deux cas, l'obtention de l'information est coûteuse (5,53 F/minute sur Minitel, par exemple).
Lorsqu'on souhaite obtenir un renseignement juridique mais que l'on ne possède pas les références des textes à consulter, il est possible d'obtenir sur Internet soit une préconsultation juridique, soit des informations pratiques en vous rendant sur un des nombreux sites juridiques à votre disposition. Leur nombre est important, mais leur qualité, inégale. Dans les sites sérieux, un renseignement précis est toujours payant.
Pour avoir des renseignements généraux, vous pouvez aller, par exemple, sur www.misterdroit.com ou sur www.ledroit.fr ou consulter le site de revues comme « le Particulier » (www.leparticulier.fr) ou « 60 Millions de consommateurs » (www.conso.net). Si votre problème relève plus spécifiquement du droit du travail, les sites des syndicats de salariés ( www.cfdt.fr, par exemple) peuvent alors vous être utiles. Ils disposent, en général, d'une partie consacrée au droit du travail et il est souvent possible de les interroger sur un cas précis.
Enfin, si vous recherchez un document, les sites service-public.fr (demande de documents administratifs), allocations familiales????????? (demande de prestations) et ledroit.fr (baux de location, etc.) peuvent vous les fournir en ligne, moyennant rémunération dans le dernier cas.