AFIN DE LIMITER le cumul des avantages fiscaux, le projet de budget propose de plafonner l'ensemble des avantages que les mesures budgétaires sont susceptibles de procurer au même foyer fiscal. Ainsi, l'avantage global en impôt procuré par les dispositifs entrant dans le champ de ce plafond ne pourrait pas excéder 8 000 euros par foyer, majorés de 750 euros par enfant à charge et de 5 000 si une personne handicapée vit dans le foyer. Il s'agit des avantages fiscaux à caractère économique liés à un investissement du contribuable, et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable (voir liste ci-après).
Exemple.
Un couple marié sans enfant réalise un investissement locatif à compter du 1er janvier 2006. Prix de revient du logement : 700 000 euros.
Déduction de 8 % (taux de l'amortissement applicable les cinq premières années) : 56 000 euros.
Taux moyen d'imposition : 17 %.
Montant de l'avantage pris en compte au titre du plafonnement : 17 % x 56 000 = 9 520 euros, donc supérieur à 8 000 euros.
L'avantage fiscal sera plafonné à 8 000 euros.
De nombreuses exceptions.
Des exceptions à cette règle sont toutefois prévues. Ainsi, les réductions d'impôt sur le revenu relatives aux investissements dans les départements d'outre-mer, actuellement non plafonnées, feraient l'objet d'un encadrement spécifique, compte tenu de leur importance économique. L'avantage serait limité soit à 8 000 euros (plus majorations pour personnes à charges ou handicapées), soit à 15 % du revenu net imposable si ce montant est supérieur.
Les investissements au capital des Sofica, ainsi que les pertes en capital subies à la suite de souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés, qui sont actuellement déductibles du revenu global et offrent un avantage lié au taux marginal d'imposition à l'impôt sur le revenu (IR), donneraient désormais droit à une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 40 % (nouveau taux marginal supérieur de l'IR à compter de l'imposition des revenus 2006).
Sachez enfin que les mécanismes de plafonnement s'appliqueraient à compter des revenus 2006, mais n'auraient aucun caractère rétroactif. Les avantages fiscaux étalés sur plusieurs années et liés à des décisions d'investissement antérieures au 1er janvier 2006 ne seraient pas concernés par les nouvelles dispositions.
Les avantages soumis au plafonnement.
Les avantages fiscaux inclus dans le plafond global comprennent, d'une part, les « avantages à caractère économique afférents à un investissement du contribuable ».
A savoir : les souscriptions d'actions de Sofica (transformé en réduction d'impôt) ; les pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise (transformé en réduction d'impôt) ; la réduction d'impôt pour investissements forestiers ; les réductions d'impôt pour souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés ; la réduction d'impôt Madelin ; les réductions d'impôt pour souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, Fcpi ; la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, FIP ; le crédit d'impôt pour revenus distribués ; la déduction au titre de l'amortissement Robien réalisé à compter du 1er janvier 2006 ; la déduction au titre de l'amortissement Robien-ZRR et de l'amortissement Daubresse, réalisés à compter du 1er janvier 2006 ; l'imputation sans limitation des déficits « Secteurs sauvegardés ou assimilés Malraux » pour les autorisations de travaux données à compter du 1er janvier 2006 ; les réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur touristique ; le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur du développement durable et des économies d'énergie ; le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition de véhicules propres ; et le crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les loyers impayés.
Seconde catégorie d'avantages fiscaux inclus dans le plafond général : les « avantages ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable ». En l'occurrence, la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ; le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ; la réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique.
Les avantages exclus du plafonnement.
Les avantages fiscaux exclus du plafond global comprennent, d'une part, les « revenus exonérés ou charges déductibles liés à la situation du contribuable ».
A savoir : les majorations de retraites ou de pensions pour les personnes ayant eu trois enfants ; les indemnités de départ à la retraite ; les primes versées aux agents de l'Etat en cas de délocalisation ; la rémunération des jobs d'été ; le salaire des apprentis ; la gratification au titre de la médaille du travail ; les primes de transport ; les indemnités et les prestations servies au titre des victimes d'accident du travail ; la Légion d'honneur ; la retraite du combattant ; la retraite mutualiste du combattant ; les personnes âgées recueillies sous le toit ; les cotisations ou les primes versées aux plans d'épargne retraite populaire (Perp).
De même sont exclus du calcul les « dispositifs d'investissement clos » : majoration de la déduction forfaitaire à 25 % - Dispositif Quilès-Méhaignerie ; déduction au titre de l'amortissement Périssol ; réhabilitation complète des parties communes des immeubles situés en zones franches urbaines ; déduction au titre de l'amortissement Besson-neuf ; déduction au titre de l'amortissement Robien réalisé avant le 1er janvier 2006 ; déduction au titre de l'amortissement Robien-ZRR et Daubresse réalisés avant le 1er janvier 2006 ; imputation sans limitation des déficits « Secteurs sauvegardés ou assimilés Malraux » pour les autorisations de travaux données avant le 1er janvier 2006.
Troisième catégorie exclue du calcul.
Sont également exclus du plafonnement, les dispositifs compensant des astreintes particulières (réhabilitation complète des parties communes des immeubles situés en zones franches urbaines ; charges foncières et déficits afférents aux immeubles historiques ; majoration de la déduction forfaitaire Robien-ZRR et Daubresse ; majoration de 40 % de la déduction forfaitaire Dispositif Besson-ancien).
Quatrième catégorie.
Sont encore exclus : les « avantages correspondant à des situations subies par le contribuable » : demi-part personnes seules au titre du 1er enfant à charge ; demi-part pour les contribuables seuls ayant eu un ou plusieurs enfants ; majoration de l'avantage en impôt procuré par certaines demi-parts supplémentaires en cas d'application du plafond de droit commun ; demi-part anciens combattants ; réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire ; réduction d'impôt pour primes d'assurance rente survie et épargne handicap ; réduction d'impôt pour frais de scolarité ; réduction d'impôt pour frais d'hébergement dans un établissement de long séjour ; crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes.
Et aussi : les « avantages visant à éliminer une double imposition » (crédit d'impôt lié à la retenue à la source sur certains produits de source française (obligations et bons de caisse) (art. 199 ter I a) ; crédit d'impôt « directive épargne » prévu en vue d'éliminer la double imposition sur certains revenus de source étrangère ; crédit d'impôt sur certains revenus de source étrangère prévu en vue d'éliminer la double imposition et crédit d'impôt pour abattement sur prélèvement libératoire), de même que les « avantages correspondant à une activité professionnelle » (crédit d'impôt/prime pour l'emploi (PPE) ; réduction d'impôt pour cotisations syndicales des salariés ; crédit d'impôt pour dépenses de formation effectuées par les entreprises ; crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé effectuées par les entreprises ; crédit d'impôt famille pour des dépenses effectuées par les entreprises en faveur des salariés ; réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréée, pour ne citer que ces exemples qui peuvent concerner les médecins).
Enfin, les dispositifs visant à encourager des versements sans contrepartie sont exclus : réduction d'impôt en faveur des dons consentis aux associations et fondations ; réduction d'impôt au bénéfice des entrepreneurs individuels pour les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général ; réduction d'impôt pour achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.
La semaine prochaine : les mesures annoncées en termes de donations et transmissions.
Faut-il se précipiter ?
Chaque fois qu'une date butoir est instaurée en matière fiscale, les épargnants se ruent sur les investissements défiscalisés avant l'échéance. Les commerciaux le savent et vont en profiter, d'une part, en augmentant leurs commissions (ce sera une avance sur le chiffre d'affaires de l'an prochain qui risque d'être mauvais) et, d'autre part, en vendant ce qui était, jusqu'à présent, invendable.
Et rien ne prouve que le médecin investisseur pourra compenser cette hausse des frais ou cette baisse de qualité par un avantage fiscal important.
Le projet de budget ne précise pas ce qui sera pris en compte, la décision d'investissement ou la réalisation de l'investissement. Or la majorité des investissements immobiliers demande un certain délai de mise en place (montage financier, signature des actes). L'opération ne sera donc pas bouclée avant le 31 décembre 2005.
De plus, seuls les contribuables souhaitant multiplier les opérations défiscalisantes seront touchés par cette mesure, si elle est adoptée. En 2006, il sera toujours possible de réaliser une opération Robien avec avantage fiscal à l'appui ; mais il ne sera plus possible de bénéficier à la fois d'un avantage fiscal pour garde d'enfants, investissement locatif et versement sur un contrat Madelin. Il faudra faire des choix et savoir être sélectif.
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