Comment faire baisser ses impôts

Les dépenses liées à la dépendance

Un système plus simple... La réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses liées à la dépendance a été modifiée sur plusieurs points, comme vient le commenter un récent bulletin des impôts (BOI 5 B-19-07, N° 98 du 14 août 2007). Point de départ de ces révisions : l'article 11 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) qui a réécrit intégralement l'article du code des impôts prévoyant une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Au rang des nouveautés, on retiendra notamment que :
- la définition des établissements concernés est simplifiée, en visant directement les établissements et services assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes et les sections de soins de longue durée des établissements de santé, sans référence au processus de conventionnement ou de tarification ;
- le dispositif est rendu compatible avec les principes communautaires en l'étendant aux personnes hébergées dans des établissements situés dans les autres Etats membres de l'Union européenne, dès lors qu'il s'agit d'établissements de nature équivalente à ceux habilités à héberger des personnes âgées en France ;
- la base de la réduction d'impôt sur le revenu est étendue dans tous les cas, aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) à la condition que ces frais s'ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. Le dispositif dérogatoire réservé aux contribuables hébergés avant 2003 au sein d'une unité de soins de longue durée devient dès lors sans objet ;
- et surtout, le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu est porté de 3 000 à 10 000 €.

...et un plafond relevé Rappelons que jusqu'à l'imposition des revenus 2005, la réduction d'impôt était égale à 25 % des dépenses supportées dans la limite d'un plafond annuel de dépenses de 3 000 euros. Le plafond de la réduction d'impôt est fixé, à compter de l'imposition des revenus 2006, à 10 000 euros par personne hébergée. Ce plafond s'applique quel que soit l'âge et le nombre des personnes hébergées. Il ne s'applique donc pas par foyer fiscal mais bien par personne. Le plafond ne fait l'objet d'aucune réduction prorata temporis dans le cas où les dépenses n'ont été exposées qu'une partie de l'année. La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée. Soit un maximum de 2 500 € par personne hébergée.
Techniquement, la réduction d'impôt s'applique au titre de l'année du paiement des dépenses de dépendance et d'hébergement, quelle que soit la période à laquelle ces dépenses se rapportent. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez pouvoir justifier, pour chaque membre du foyer fiscal hébergé, du montant des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal. Et préciser sur votre déclaration d'ensemble des revenus, la désignation et l'adresse de l'établissement ou du service, ainsi que le montant total des dépenses éligibles acquitté pour chacun d'eux au cours de l'année d'imposition. Pour justifier les sommes exposées lors d'un éventuel contrôle, vous pouvez produire tout document délivré par l'établissement ou le service mentionnant notamment vos nom et adresse, le nom de la personne accueillie ainsi que le détail de la facturation indiquant précisément la nature des dépenses mises à votre charge et acquittées au cours de l'année d'imposition, en distinguant notamment les frais d'hébergement de ceux relatifs à la dépendance.

Economies d'énergie et développement durable

Eaux pluviables : beaucoup de contraintes. Comme nous l'avons déjà précisé, le crédit d'impôt sur le revenu pour « dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable » a été étendu aux dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Autrement dit, à la collecte des eaux de pluie à l'aval de toitures dont l'accès est inaccessible, et ce, pour des utilisations exclusivement à l'extérieur des habitations (exemple : arrosage d'un jardin, lavage d'une automobile). A la clé, pour les installations payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 : un crédit de 25 % du montant de la dépense, dans la limite de 8 000 l pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou de 16 000 l pour un couple ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune (+ 400 l € par personne à charge). Attention : sont exclus les systèmes de stockage des eaux de pluie réhabilités (anciennes cuves à fioul ou fosses septiques), ainsi que le stockage des eaux de pluie à l'air libre. Sont également exclues les cuves de rétention présentant une double fonction, c'est-à-dire qui assurent à la fois la rétention avec débit différé ainsi que la récupération des eaux pluviales pour leur utilisation (cuves tampons). Pour plus d'informations sur les modalités techniques (et la longue liste des éléments indispensables comme une crapaudine, une dérivation sur descente ou un regard de dérivation, un dispositif de filtration par dégrillage, un robinet de soutirage verrouillable ou encore une plaque de signalisation), vous pouvez consulter le bulletin d'information des impôts BOI 5 B-18-07 du 3 août dernier qui fournit même des schémas.

Equipements verts : table rase.

En outre, des précisions ont été apportées sur les conditions et les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (BOI 5 B-17-07 du 11 juillet 2007). Après deux années de mise en application, et malgré les précisions déjà apportées par les instructions administratives des 1er septembre 2005 et 18 mai 2006 (publiées au bulletin officiel des impôts – BOI – sous les références 5 B-26-05 et 5 B-17-06), un nouveau bulletin d'information s'est avéré nécessaire pour apporter certaines précisions pour l'application du crédit d'impôt. Il faut dire que, à en juger par le seul courrier de nos lecteurs, l'application du crédit d'impôt s'est révélée très complexe. Pour espérer peut-être régler une bonne fois pour toute ces difficultés d'application, les précisions qui viennent d'être apportées par ce bulletin des impôts ont vocation à se substituer aux différentes précisions doctrinales et aux communiqués précédemment publiés par le gouvernement. Ces dispositions, qui s'appliquent aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative (soit le 11 juillet 2007) ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours, concernent notamment :

– les conditions d'application du crédit d'impôt lorsque la production d'énergie des équipements utilisant une source d'énergie renouvelable est revendue en tout ou partie ;

– les conditions d'installation et de fourniture par une même entreprise, en particulier en cas de sous-traitance de cette installation ;

– les conditions particulières d'éligibilité des pompes à chaleur air/air ;

– ainsi que certaines précisions diverses, portant notamment sur la nature des équipements à retenir dans la base du crédit d'impôt et l'incidence du versement de certaines subventions sur la détermination de celle-ci.