Exonération des droits de mutation

Comment donner 20 000 euros, ou plus, exonérés de droits

Publié le 22/06/2004

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CETTE MESURE ne concerne que les dons de sommes d'argent réalisés en pleine propriété. De plus, seuls les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces peuvent bénéficier de cette exonération. Pas question donc de donner des Sicav ou une voiture. Enfin, ce dispositif est réservé aux dons effectués au profit d'un enfant ou d'un petit-enfant majeur, c'est-à-dire âgé de plus de 18 ans.
Combien peut-on donner ?
L'exonération de droits de mutation est limitée aux donations d'une somme d'argent d'un montant maximal de 20 000 euros. Ce montant s'apprécie pour chaque enfant ou petit-enfant bénéficiaire, mais il peut être consenti par chacun de ses parents ou grands-parents. Mais quel que soit le nombre de donations effectuées par le même donateur au même bénéficiaire, entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005, l'avantage est limité à 20 000 euros.
Tout de même, chaque bénéficiaire peut recevoir 20 000 euros de chacun de ses parents, soit 40 000 euros, et la même somme de chacun de ses grands-parents (20 000 euros x 4 = 80 000 euros), soit 120 000 euros au total.
Jusqu'à quand peut-on bénéficier de cette mesure ?
Autre originalité à signaler : habituellement, la transmission immédiate des biens donnés n'est pas nécessaire. Elle peut n'intervenir qu'à terme.
Ce n'est pas le cas dans le cadre de cette donation exceptionnelle. Le bénéfice de l'exonération est soumis à la condition que le versement des sommes d'argent au profit du bénéficiaire soit réalisé pendant la durée d'application du dispositif, soit entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005.
Comment se cumule cette exonération avec les abattements de droit commun ?
Vous le savez sans doute, vous bénéficiez déjà d'un abattement de 46 000 euros sur la part de chacun des enfants et de 30 000 euros sur la part de chacun des petits-enfants. Et cette nouvelle mesure n'y change rien puisque l'exonération temporaire que nous commentons ici, se cumule avec ces dispositions. Ainsi, lorsqu'un don de somme d'argent de 20 000 euros est effectué en franchise de droits, en application du présent dispositif, le bénéficiaire conserve le bénéfice des abattements de droit commun précités pour des donations ultérieures consenties entre les mêmes parties.
Que faire au cas où le don dépasse 20 000 euros ?
Les droits de mutation à titre gratuit relatifs aux premiers 20 000 euros seront liquidés ; le reste du don profite alors des abattements de 30 000 euros ou 46 000 euros, selon la transmission envisagée.
S'agissant d'un dispositif exceptionnel et temporaire, les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de dix ans ne sont pas applicables. Ainsi, un donataire ayant déjà reçu du même donateur une donation dans la limite de l'abattement peut bénéficier du dispositif d'exonération temporaire, quelle que soit la date de la donation initiale.
Bien entendu, ces dons exonérés et enregistrés ou déclarés ne seront pas pris en compte pour la liquidation des droits dus à raison des mutations à titre gratuit consenties postérieurement entre les mêmes personnes.
Quelles formalités doit-on respecter ?
L'administration n'étant pas juge de la validité des actes, la forme de la donation n'a aucune influence sur l'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, l'exonération temporaire est susceptible de s'appliquer quel que soit le support qui constate le don, acte notarié, acte sous seing privé c'est-à-dire réalisé entre les parties à la donation ou déclaration de don manuel.
Dans l'hypothèse de la rédaction d'un acte de donation, notarié ou sous seing privé, c'est cet acte portant transmission qui devra faire l'objet d'un enregistrement. En l'absence d'acte, le don de sommes d'argent devra faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale (souscription en double exemplaire de l'imprimé n° 2730 de « déclaration de don exceptionnel »).
Dans un souci de simplification, il est admis que, dans l'hypothèse où un don éligible au présent dispositif est effectué pour un montant supérieur à 20 000 euros, le donataire souscrive une déclaration de dons manuels unique, imprimé n° 2735, à la condition cependant que le délai d'enregistrement prévu pour le bénéfice de l'exonération en faveur des dons exceptionnels soit respecté.
En ce qui concerne le délai et lieu d'enregistrement de la libéralité, ils dépendent de la forme de déclaration retenue :
- Actes notariés : les notaires doivent faire enregistrer leurs actes à la recette des impôts dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence dans un délai d'un mois à compter de leur date.
- Actes sous seing privé : les actes sous seing privé constatant une transmission à titre gratuit de somme d'argent ne sont pas soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement. Pour le bénéfice de l'exonération en faveur des dons exceptionnels, ces actes devront faire l'objet d'un enregistrement à la recette des impôts du domicile du donataire dans un délai d'un mois à compter de la date du don.
- Déclaration de don exceptionnel : la déclaration doit être déposée à la recette des impôts du domicile du donataire. Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date du don.
Dans ces deux dernières hypothèses, le bénéfice de l'exonération ne sera pas remis en cause si le dépôt de l'acte ou de la déclaration intervient auprès de l'administration fiscale au plus tard le 30 juin 2005.