Comment déclarer et payer les cotisations sociales en euros

Publié le 22/01/2002

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La règle de base fixée par la circulaire ACOSS du 15 octobre 2001 est simple : à compter du 1er janvier 2002, les paiements de cotisations, comme les déclarations sociales, doivent être effectués en euros, quelle que soit la période de déclaration concernée. Mais des exceptions à cette règle simple sont tolérées afin de faciliter les déclarations concernant le dernier trimestre 2001.

Première exception : il sera possible de payer une dernière fois, en numéraire et en francs, les cotisations sociales dont vous êtes redevable à condition de le faire directement auprès des organismes de recouvrement avant le 17 février 2002 et de donner la somme exacte.
Deuxième exception : les employeurs de moins de 9 salariés pourront produire un bordereau de cotisations au titre des rémunérations versées au cours du 4e trimestre 2001 encore établis en francs.
Toutefois, la circulaire de l'ACOSS précise qu'il ne faut pas abuser de ces possibilités ; elles ne doivent être utilisées que par les employeurs qui n'ont pas basculé leurs comptes en euros assez tôt et ne peuvent donc pas établir de déclarations en euros. Mais, même en cas de déclaration en francs, le paiement devra être effectué par chèques en euros.
En revanche, pas de dérogation pour les salaires versés à compter du 1er janvier ; toutes les déclarations devront être établies en euros et utiliser les nouvelles références en euros (barème des taux de cotisation en annexe).

De nouveaux seuils

Cette année, le passage du 1er janvier, qui entraîne déjà très souvent des modifications des taux de cotisation, s'accompagne de nouvelles définitions en euros des plafonds de référence.
Ainsi, le plafond de la Sécurité sociale, applicable aux rémunérations et aux gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2002, a été fixé pour la première fois uniquement en euros. Il s'établit à 2 352 euros par mois, ce qui représente une hausse de 3,2 % par rapport au plafond mensuel fixé au 1er janvier 2001 qui était de 14 950 F (2 279 euros). Ce qui porte le plafond annuel à 28 224 euros. Ce plafond sert à la régularisation annuelle des cotisations plafonnées des salariés présents pendant toute l'année 2002.
Les cotisations d'assurance chômage sont ramenées de 5,8 à 5,6 %, conformément aux engagements pris lors de la signature de la nouvelle convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2001. Ce nouveau taux de cotisation doit être réparti comme suit : 3,6 % pour la part patronale et 2 % pour la part salariale dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (9 408 euros).
Seuls les médecins-employeurs exerçant sous forme de groupement (SCM, SCP, société de fait...) ont à acquitter la cotisation FNGS. Elle est destinée au financement du Fonds national de garantie des salaires. Son taux est porté à 0,2O % à compter du 1er janvier 2002 (contre 0,10 % en 2001) dans la limite, là aussi, de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 9 408 euros.
Cependant, au jour de la rédaction de cet article, il ne nous est pas possible de vous confirmer le maintien au taux de 1,9 % de la cotisation d'accidents du travail. En cas de modification de ce taux, nous vous le signalerons.
Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes est fixé à 3 720 euros, soit 24 400 F. Ce nouveaux taux n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2002.

(Décret du 28 décembre 2001, « JO » du 30/12/2001)

Employés à temps partiel : pas de changement

Autre conversion officielle à intégrer à la feuille de paie de janvier : celle de la valeur du point. Cette conversion résulte de la signature de l'avenant n° 38 du 10 octobre 2001. Il fixe à 7,91 euros la valeur du point à compter du 1er janvier 2002. Conséquence de cette conversion officielle : le personnel assurant l'entretien du cabinet ainsi que les salariés payés aux coefficients 133, 134, 135 et 138 doivent percevoir au moins un salaire brut de 1 126,40 euros.
D'autre part, de nombreux lecteurs s'étonnent de l'absence, dans nos différents articles consacrés aux 35 heures, d'indications sur les modalités d'application des dispositions provisoires au personnel employé à temps partiel. Effectivement, le sujet n'a pas été abordé pour la seule et unique raison que les textes ne prévoient rien dans ce cas.
En conséquence, si vous souhaitez appliquer strictement la loi, vous n'avez aucune modification à apporter au contrat de travail de votre personnel à temps partiel. Il n'a droit, tant qu'aucun accord n'est signé, à aucune augmentation de salaire ni à aucune bonification en jours de repos.

35 heures : accord reporté

En raison de la grève des médecins du 23 janvier, la réunion entre syndicats d'employeurs et salariés, initialement prévue pour le 16 janvier, a été annulée. Nous ne connaissons pas pour l'instant la date prévue pour la prochaine réunion. C'est au cours de cette prochaine réunion que sera envisagée la mise en place d'un accord de réduction du temps de travail dans les cabinets médicaux.

Tableau des cotisations sociales pour 2002
	Taux		Taux
Cotisations	Employeurs (%)	Salariés (%)	Mensuel ()	Annuel ()
CGS (déductible) (1) (2)	-	5,10	Sur 95 % du salaire brut
CGS + CRDS (non-déductible) (1) (3)	-	2,90	Sur 95 % du salaire brut
Sécurité sociale
Assurance-maladie, invalidité, maternité	12,80	0,75	Sur la totalité du salaire
Assurance vieillesse plafonnée	8,20	6,55	2 352	28 224
Assurance vieillesse déplafonnée	+ 1,60	-	Sur la totalité du salaire
Assurance veuvage	-	0,10	Sur la totalité du salaire
Accident du travail	non communiqué	-	Sur la totalité du salaire
Allocations familiales (4)	5,40	-	Sur la totalité du salaire
Retraite complémentaire (5)	4,5	3	2 352	28 224
AGFF	1,20	0,80	2 352	28 224
ASSEDIC
Assurance chômage	3,60	2	9 408	112 896
Fonds de garantie des salaires (FNGS)	0,20	-	9 408	112 896
Formation professionnelle
moins de 10 salariés	0,15	-	Sur la totalité du salaire
Taxe sur les salaires
Employeurs non assujettis à la TVA (6)	4,25	-	Jusqu'à 6563
De 6 563 à 13 114 , ce taux est majoré de	8,50	-	de 6 563 à 13 114
A plus de 13 114 , ce taux est majoré de	13,60	-	+ 13 114
(1) L'assiette de la SG et de la CRDS est de 95 % du salaire brut.
(2) En isolant les 5,1 % de CSG déductible du revenu imposable sur un ligne distincte du bulletin de paie, cela permet aux salariés de vérifier le calcul de leur salaire imposable.
(3) Pour simplifier, ces deux cotisations, qui ont la même assiette et ne sont pas déductibles, peuvent figurer sur la même ligne.
(4) Le mécanisme d'exonération de cotisations d'allocations familiales (qui était totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 150 % du SMIC, de moitié pour celles supérieures à 150 % sans dépasser 160 % du SMIC) est supprimé à compter du 1er janvier 2002 par la loi de Finances pour 2001.
(5) L'affiliation au régime unique ARCO de retraite complémentaire mis en place à compter du 1er janvier 1999 doit être réalisé pour l'ensemble des salariés sur la tranche 1 sur la base d'une cotisation contractuelle dont le taux global est égal à 6 % appelés à 125 %, soit 7,50 %. Toutefois, les entreprises nouvelles au 1/1/1997 sont tenues de cotiser pour ces salariés non cadres sur la tranche 2 sur la base du taux contractuel de 16 % depuis le 1/1/2000 appelé à 125 %, soit 20 %. Depuis le 1er janvier 1999, pour les entreprises nouvelles, les cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % pour le salarié, sauf pour celles qui bénéficient d'un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 et leur permettant une répartition différente. Les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 peuvent conserver la répartition qu'elles appliquaient (50/50), elles peuvent aussi changer pour une répartition de 60/40, mais avec l'accord de leurs salariés. Ce qui donne 4,5 % pour l'employeur et 3 % pour le salarié.
(6) Exonération de la taxe sur les salaires pour les entreprises dont le montant de la taxe annuelle est inférieur ou égal à 840 . Système de décote pour les redevables dont le montant annuel de la taxe est compris entre 840 et 1 680 .