SI VOUS VENDEZ un bien professionnel, il faut savoir quelles en seront les conséquences fiscales. Même chose pour le choix du financement : quand vous devez choisir le mode de financement d'un investissement professionnel, le montant de la plus-value en cas de revente du bien est un élément dont vous devez tenir compte et dont les conséquences financières peuvent se révéler non négligeables. Voici donc comment procéder.
Quand y a-t-il plus-value ?
On peut constater une plus-value ou une moins-value chaque fois qu'un bien sort du patrimoine professionnel, quelle qu'en soit la raison, par exemple, en cas de vente, d'échange, de donation, d'apport en société ou de reprise dans le patrimoine privé. On dit alors qu'il y a réalisation de la plus-value ou de la moins-value et l'on voit que cette réalisation est indépendante de tout mouvement financier. Ce qui veut dire que, lorsque vous reprenez votre véhicule professionnel pour l'utiliser à titre exclusivement privé, ou bien lorsque vous donnez votre ordinateur professionnel à votre fils, il peut y avoir une plus-value à constater.
Il y a également réalisation de la plus-value lorsque votre patrimoine professionnel disparaît, en cas de décès ou de cessation d'activité libérale. Tous les biens composant votre patrimoine professionnel sont alors automatiquement transférés dans votre patrimoine privé, là encore, indépendamment de tout mouvement financier.
D'où l'inconvénient d'amortir son local professionnel : si vous cessez votre activité pour une raison indépendante de votre volonté, non seulement vous perdez votre revenu, mais vous risquez d'être imposé sur la plus-value comptable réalisée par le transfert obligatoire de ce local dans votre patrimoine privé.
Autre cas de réalisation d'une plus-value : le fait de donner en location un bien, qu'il soit professionnel ou non, est considéré comme une activité privée. Dès lors, la location à une société civile de moyen d'un local inscrit à votre actif professionnel entraîne le passage de ce local dans votre patrimoine privé, avec toutes les conséquences qui s'attachent à ce transfert.
Comment calculer la plus-value ?
Pour le calcul de la plus-value, on retient la valeur du bien au moment où il sort du patrimoine professionnel, ce qui peut correspondre soit à son prix de vente, soit à sa valeur vénale. Vous devrez estimer vous-même cette valeur vénale en vous tenant le plus près possible de la réalité car l'administration vérifie ces estimations. Lorsqu'un bien est détruit ou hors d'usage, sa valeur vénale est, bien entendu, égale à zéro. Il faut ensuite faire la distinction entre les biens incorporels non amortissables comme la clientèle, les parts de sociétés, un droit au bail, et les biens corporels amortissables (local, mobilier, matériel, etc.). Pour les biens incorporels, la plus- ou moins-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Il faut noter que, contrairement au régime des plus-values des particuliers, on ne tient pas compte de l'érosion monétaire dans le régime des plus-values professionnelles. Si vous avez acheté votre clientèle 6 000 euros en 1978 et si vous l'avez revendue 50 000 euros en 2006, la plus-value sera égale à : 50 000 – 6 000 = 44 000 euros.
Et lorsque vous avez créé votre clientèle, la plus-value est égale au prix de vente.
Pour les biens corporels, on détermine tout d'abord la valeur nette comptable du bien. Cette valeur nette comptable est égale à la différence entre le prix d'achat et les amortissements pratiqués. Elle correspond donc aux amortissements restant à pratiquer. La plus- ou la moins-value est alors égale à la différence entre le prix de vente et cette valeur nette comptable. Prenons un exemple. Vous revendez 12 000 euros un matériel que vous avez acheté 15 000 euros et que vous avez amorti à hauteur de 6 000 euros. Sa valeur comptable est égale à : 15 000 – 6 000 = 9 000 euros. Votre plus-value est donc de : 12 000 – 9 000 = 3 000 euros. Vous remarquerez que, lorsqu'un bien est complètement amorti, sa valeur comptable est égale à 0. La plus-value correspond par conséquent au prix de vente ou à la valeur de sortie du patrimoine professionnel. Ce sera le cas, si vous déduisez vos frais réels de voiture et si vous vendez un véhicule totalement amorti.
Comment les plus-values sont imposées.
Vous devez tout d'abord faire la distinction entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme. La qualification de la plus-value varie selon la nature du bien : corporel ou incorporel et selon qu'il a été conservé plus ou moins de deux ans dans votre patrimoine professionnel. Vous trouverez ci-contre un tableau permettant de déterminer la qualification de votre plus-value.
Exemple : vous avez acheté votre local professionnel 45 000 euros et vous l'avez amorti pendant dix ans au taux de 3,5 %. Vous le revendez 60 000 euros.
Amortissements pratiqués : 45 000 x 3,5 % x 10 = 15 750 euros.
Valeur nette comptable : 45 000 – 15 750 = 29 250 euros.
Plus-value : 60 000 – 29 250 = 30 750 euros.
Cette plus-value se décompose ainsi :
– jusqu'à hauteur des amortissements pratiqués (15 750 euros), c'est une plus-value à court terme ;
– au-delà des amortissements pratiqués (c'est-à-dire pour : 30 750 – 15 750 = 15 000 euros), c'est une plus-value à long terme.
Vous devez ensuite faire la compensation chaque année entre les plus-values à court terme et les moins-values à court terme ou bien entre les plus-values à long terme et les moins-values à long terme, ces dernières étant, on s'en doute, exceptionnelles.
Les plus-values à court terme obtenues s'ajoutent au bénéfice de l'année de réalisation. Les moins-values à court terme viennent en diminution de ce revenu.
Les plus-values à long terme sont imposables au taux théorique de 16 %, sachant que, désormais, leur taux réel d'imposition est de 27 % puisqu'il faut y ajouter la CSG, la Crds et les prélèvements sociaux.
Il faut noter que ces plus-values à long terme réalisées par un adhérent d'une association agréée ne bénéficient plus de l'abattement de 20 % puisqu'il a été supprimé. Depuis le 1er janvier 2006, elles sont donc plus lourdement imposées.
Les moins-values à long terme, quant à elles, s'imputent uniquement sur les plus-values à long terme des dix années suivantes. Autant dire qu'il s'agit d'une hypothèse d'école pour les médecins et que, sauf cas exceptionnels, les moins-values à long terme sont perdues.
Les exonérations.
Fort heureusement, toutes ces plus-values ne sont pas imposables : il existe, depuis janvier 2006, plusieurs possibilités d'exonération. Nous les passerons en revue la semaine prochaine.
En pratique
Les plus-values à court terme doivent être portées sur la déclaration 2035, à la ligne 35 de la page 2035 B. Les moins-values à court terme doivent être inscrites à la ligne 42. Quant aux plus-values à long terme, elles doivent être inscrites sur la première page de la 2035 (« plus-value à long terme imposable au taux de 16 % ») et reportées sur la déclaration d'ensemble du revenu.
Que ce soit pour les plus- ou moins-values à court terme ou à long terme, vous devrez également remplir le cadre II de la page 3 de l'imprimé 2035 : « Détermination des plus- et moins-values ». Bien entendu, les colonnes 2 et 3 n'ont pas à être remplies pour les plus-values à long terme.
Enfin, vous pouvez demander que l'imposition des plus-values à court terme soit étalée par fractions égales sur trois ans. Pour cela, il vous suffit de porter le tiers de la plus-value à la ligne 35 de la page 2035 B et d'inscrire le reste de la plus-value imposable (les deux tiers la première année et le tiers l'année suivante) dans le cadre II de la page 3 de la 2035.
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