Clôture d'un PEA et événement exceptionnel

Publié le 14/05/2002

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J'ai profité de mon départ à la retraite pour clôturer un PEA qui allait avoir 5 ans dans les 5 mois suivants. Je suis, depuis, en litige avec l'administration fiscale qui refuse de prendre en compte cet « événement exceptionnel » pour m'exonérer d'imposition sur les revenus et de prélèvements sociaux. Puis-je avoir votre avis sur ce différend ?
Dr Alain Z.

La mise à la retraite constitue bien un « événement exceptionnel » à condition qu'elle ait lieu à l'âge légal et qu'aucun autre travail ne soit conservé (par exemple, retraite
au titre d'une activité salariée,
mais conservation d'une activité
libérale).
Mais ce n'est qu'en cas de décès, de rattachement d'un invalide détenteur d'un PEA à un autre foyer fiscal ou de transfert à l'étranger, que les gains d'un PEA clos avant le terme de 5 ans sont exonérés d'imposition et de prélèvements sociaux.
En cas de retraite, il y a taxation, mais le franchissement du seuil d'imposition est apprécié par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes.

Le Quotidien du Mdecin