Après deux années de difficile gestation, la convention collective unique des cliniques (CCU) serait sur le point d'être signée.
C'est du moins ce qu'espère Alain Coulomb, secrétaire général de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP). « J'imagine mal qu'une proposition augmentant les salaires de 14 % puisse être refusée », déclare-t-il. Le patronat souhaite que cette énième réunion avec les syndicats soit la bonne. Car, pour verser les 260 millions d'euros qu'il a accordés à la FHP en novembre (afin de revaloriser les salaires dans les cliniques), le gouvernement exige que soient signés la CCU et l'accord entre les cliniques et les pouvoirs publics, qui fixe les tarifs des établissements.
D'où l'empressement de la FHP, qui compte faire d'une pierre deux coups cette semaine. « Nous espérons signer l'accord sur les tarifs avec Elisabeth Guigou en fin de semaine, affirme Alain Coulomb . Concernant la CCU, nous sommes prêts à y consacrer 300 millions d'euros. »
La semaine dernière, les cinq syndicats des personnels des cliniques ont reçu un exemplaire de la mouture définitive de la CCU, rédigée par la FHP. Quatre-vingts pages de propositions, que patronat et syndicats s'apprêtent à relire aujourd'hui et demain, au cours d'une ultime séance de négociations.
« Concernant la revalorisation des salaires, plus de la moitié du chemin est réalisée, estime Alain Coulomb. La CCU réduit de moitié l'écart (de 27 %) sur les salaires conventionnels entre les cliniques et les hôpitaux. »
Côté syndicats, on se montre plus réservé. Plusieurs mesures font l'objet de sévères critiques. A commencer par la hausse de rémunération annuelle garantie de 5 %. Marie-France Outhey, de Force ouvrière, la conteste, car la FHP y inclut le 13e mois et les primes. « Ceux qui se sont battus pour obtenir ces avantages n'auront aucune augmentation », explique-t-elle.
Dominique Drouet, de la CFDT, craint, pour sa part, que la CCU ne s'applique pas aux personnels des maisons de retraite, « déjà payés au minimum du minimum social ». Pour ces établissements, il est prévu que la CCU n'entre en vigueur qu'après la signature d'une annexe, qui sera négociée entre le 16 avril et le 22 mai. C'est-à-dire après la signature de la CCU elle-même. « On refuse cela, déclare Dominique Drouet, car si on ne se met pas d'accord sur l'annexe, la CCU ne sera pas appliquée dans les maisons de retraite. Ce qui est absolument impensable. »
30 % de plus en fin de carrière
Outre la réévaluation des salaires, la CCU améliore notablement l'environnement social, selon la FHP. Seize millions d'euros sont consacrés à la formation professionnelle. Et les garanties de progression à l'ancienneté sont accrues : plus 1 % chaque année pendant trente ans, explique Alain Coulomb, soit un total de 30 % en fin de carrière. Marie-France Outhey regrette que cette mesure ne concerne que le personnel soignant. « Une clinique, c'est une équipe. Pourquoi le personnel administratif doit-il se contenter d'une augmentation de 19 % échelonnée sur trente ans? »
Outre le déroulement de carrière, Marie-Françoise Outhey ne se satisfait pas de la reprise d'ancienneté « dans l'emploi » prévue par la CCU. « Prenons l'exemple d'un agent de service qui, après cinq années au sein d'une entreprise, passe un diplôme et devient aide-soignant. Après trois années supplémentaires dans l'entreprise, la personne souhaite changer d'employeur. Dans ce cas, on ne lui attribuera que trois ans d'ancienneté. »
Ce point précis inquiète également Dominique Drouet, qui compte sur la rencontre d'aujourd'hui pour obtenir des éclaircissements sur la mise en œuvre de la grille de classification des emplois et des rémunérations. « La prise en compte de toutes ces revendications conditionnera notre signature, déclare la déléguée CFDT. Le conseil fédéral de la CFDT a prévu de rendre sa décision le 16 avril.
A FO, Marie-Françoise Outhey n'est guère enthousiaste. « La version du texte change tout le temps, on n'avance pas. J'espère vraiment que cette nouvelle réunion sera la dernière, et qu'on sera autorisé à modifier le texte là où il faut. Nous déciderons du sort de la CCU le 9 avril au cours d'une réunion prévue avec les adhérents. »
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