Le bilan annuel de l’Ordre sur la permanence de soins

Climat apaisé dans le monde de la PDS

Publié le 26/02/2006

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COMME chaque année à la même époque, le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) livre son enquête sur «l’état des lieux de la permanence des soins au 1erjanvier 2006».

En matière de sectorisation, la France compte aujourd’hui 2 834 secteurs contre 3 077 l’année précédente. Un progrès notoire. Une diminution d’environ 8 % que le Cnom juge modérée, alors que, l’année précédente, l’institution craignait une diminution du nombre des secteurs qui s’effecturait sur des critères plus comptables que sanitaires.

Parallèlement, 99 % des départements disposent aujourd’hui d’un arrêté de sectorisation contre 85 % l’année précédente. Selon le Dr Bouet, responsable de l’enquête, le seul département en retard serait la Guyane, mais pour des raisons qui tiennent plus au contexte géographique qu’à une éventuelle mauvaise volonté des acteurs. Si bien qu’en France métropolitaine, tous les départements disposent d’un arrêté de sectorisation. Enfin, la sursectorisation (le regroupement de certains secteurs pour la tranche horaire de la nuit profonde 24 heures-8 heures) ne s’est mise en place que dans 18 départements. Pour l’Ordre, ce «faible chiffre s’explique par l’impossibilité dans de nombreux départements d’assurer le déplacement de praticiens, au-delà des limites des secteurs actuels». Aujourd’hui, la PDS s’arrête à minuit dans 37 départements contre 17 précédemment.

Les tableaux de permanence des soins montrent un certain apaisement dans ce domaine. Dans 83 départements, le conseil départemental de l’Ordre assure recevoir des tableaux complets, ou «d’une incomplétude marginale», selon la terminologie de l’Ordre (ils étaient 78 l’année passée). Quant aux départements ayant eu recours au moins une fois aux réquisitions préfectorales, leur nombre est en légère baisse : 42, contre 44 auparavant. Mais l’Ordre note cependant que «comme l’an passé, là où les carences du tableau sont les plus criantes en raison d’une absence de volontariat généralisée, les préfets n’ont pas ou peu réquisitionné et ont laissé en l’état des secteurs ou des tableaux incomplets».

Légère embellie du volontariat.

Le volontariat n’échappe pas à la tendance constatée à l’amélioration de la situation, avec 85 % de départements dans lesquels il est supérieur à 60 %. L’Ordre note tout de même que cette moyenne cache de fortes disparités entre les secteurs ruraux, «où les solidarités confraternelles sont une réalité», et les secteurs urbains. Même chose pour la régulation, présente dans 95 départements (93 l’année précédente). Mais cette régulation ne couvre la totalité du département que dans 82 d’entre eux, contre 86 l’année précédente. Le Cnom regrette à ce propos «une évolution freinée par des contingences financières: absence de rémunération pour la régulation du samedi après-midi, rationnement du nombre de régulateurs par plage horaire, malgré l’importance de l’activité, absence de financement stable pour les associations de régulation libérale». L’Ordre souligne que l’interconnexion (prévue par le décret du 7 avril 2005) entre le centre 15 et les centres d’appel de structures de permanence des soins (de type SOS-Médecins) n’est aujourd’hui «effective que dans un faible nombre de départements».

Autre sujet de préoccupation de l’Ordre : les Maisons médicales de garde (MMG), qu’il désigne sous le vocable de «sites dédiés à la permanence des soins». L’institution rappelle que les MMG correspondent à une «réelle attente des médecins là où la géographie, la démographie médicale et les initiatives professionnelles le permettent». Mais l’Ordre s’inquiète de ce que le financement des MMG soit intermittent ou absent et rappelle que deux départements au moins, le Val-de-Marne et la Vienne, ont organisé l’ensemble de leur dispositif de PDS autour des MMG. L’absence de lisibilité en matière de financement et la fermeture d’un certain nombre de maisons, ces derniers mois, risquent de compromettre l’ensemble du dispositif. Le Cnom rappelle à cet effet qu’il a demandé à Xavier Bertrand, ministre de la Santé, de mettre en place un financement durable des MMG.

Enfin, l’Ordre note que, s’il n’a pas spécifiquement étudié la question du paiement des gardes et astreintes par les caisses, les remontées venant des conseils départementaux font ressortir que «ce point ne constitue plus aujourd’hui un problème majeur».

Parallèlement à cet état des lieux, le Cnom formule deux demandes. Tout d’abord, il insiste pour que le samedi après-midi soit inclus dans les horaires de la PDS, comme Xavier Bertrand s’y est d’ailleurs engagé. «La carence de reconnaissance du samedi après-midi en tant que période de permanence des soins, difficulté fréquemment signalée dans les retours de questionnaires par les conseils départementaux, pourrait être résolue par l’intervention réglementaire», précise l’institution.

Pour une mission de service public.

Mais surtout, l’Ordre, constatant que la PDS est un système «voulu et organisé par l’Etat», demande instamment que cette permanence des soins soit reconnue non plus comme une mission d’intérêt général, mais comme une mission de service public. Ce qui permettrait d’aboutir à «un statut du médecin de permanence des soins, régulateur autant qu’effecteur». En effet, précise le Dr Patrick Bouet, «la loi n’a retenu que la mission d’intérêt général, car la mission de service public aurait eu comme conséquence de faire peser sur l’Etat des charges financières bien plus importantes. Mais ce qui n’a pas été entendu une première fois pourrait bien l’être par la suite. Ce statut de mission de service public est essentiel à la définition d’un statut de médecin effecteur ou régulateur, il va bien falloir que l’Etat tranche».