CICE est aussi pour vous !

3575, 63 euros par an et sur chaque salaire, tel est le montant maximum de crédit d’impôt auquel peut prétendre une entreprise ou un cabinet médical au titre du CICE. Son taux est de 4% des rémunérations pour l’exercice 2013 et passera à 6% en 2014. Attention, ne sont éligibles au crédit d’impôt que les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le Smic, ce qui correspond tout de même à un plafond de rémunération annuelle de 42906 euros…Tous les employés des cabinets médicaux peuvent donc en bénéficier en principe. Ainsi pour un salaire d’une assistante s’élevant à 1865, 72 euros sur 13 mois, le montant du CICE sera de 970 euros. « Une économie non négligeable qui consiste en une diminution des charges sociales sur les salaires » explique la Csmf qui incite tous les praticiens à utiliser ce dispositif. Sont concernés les salariés en CDI, CDD, apprentis et salariés en contrat de professionnalisation mais pas les stagiaires.

Bon à savoir : les conjoints salariés sont également éligibles en totalité au CICE si l’employeur est membre d’une association agréée. Pour les non-membres , le plafond sera de 13 800 euros.

Pour calculer le montant du CICE, le médecin employeur doit prendre en compte le salaire brut de base, les primes et diverses indemnités.

Pour un plein temps, le calcul est le suivant : plafond= 2,5 X Smic X ((12X151,67) + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires). Ce calcul doit être ajusté pour les temps partiels soit : plafond= 2,5 X Smic X ((12X151,67 X nombre d’heures prévues au contrat/35) + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires).

En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le calcul se fait au prorata du mois par rapport au salaire d’un mois complet.

Bon à savoir : le CICE ne constitue pas une recette imposable et n’est pas soumis aux charges sociales.

Au regard de l’Urssaf, les obligations sont les suivantes : sur la déclaration trimestrielle, il faut reporter le montant des salaires et le nombre de salariés concernés depuis le début de l’année. Ce report se fait sur une ligne spécifique intitulée CICE (CTP400). Pour 2013, ces montants seront reportés sur le deuxième trimestre. Il faut donc déclarer salaires X6 pour le deuxième trimestre puis salaires x9 pour le troisième et salaires X 12 pour le quatrième trimestre.

Au regard des impôts, les obligations sont les suivantes :

les contribuables relevant du régime de la déclaration 2035, déposeront en même temps que celle-ci, une déclaration spéciale (N°2079-CICE-SD) et reporteront le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de revenus n°2042.

Ce crédit d’impôt s’appliquera pour la première fois sur l’impôt sur le revenu dû au titre de 2013. Il apparaîtra en diminution sur le solde payable en septembre 2014.

Anne-Marie de Rubiana