Chirurgie esthétique : la direction de la Concurrence juge sévèrement les devis

Publié le 25/04/2001

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D EPUIS l'arrêté du 17 octobre 1996 (paru au « Journal officiel » quelques jours plus tard, le 29 octobre), les chirurgiens plasticiens qui proposent à leurs patientes, ou à leurs patients, une intervention chirurgicale à visée esthétique, dont le coût est supérieur à 2 000 F, doivent auparavant leur fournir un devis détaillé sur la nature et le prix des actes qui seront pratiqués.

C'est pour s'assurer du respect de cette réglementation que la direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, (DGCCRF) a effectué l'année dernière un certain nombre de contrôles auprès des praticiens concernés.
Selon la note d'information (n° 2000-100) de la DGCCRF qui rend compte du résultat de cette opération, 133 médecins de 16 départements différents, ont fait l'objet de contrôles par les services départementaux de la Concurrence.
Premier résultat rassurant : la remise d'un devis, selon la note d'information en question, déjà amorcée à l'initiative de certaines organisations professionnelles avant même la publication de l'arrêté ministériel, est effectuée de façon presque généralisée. Trois médecins seulement, sur les 133 qui ont été contrôlés, ont reconnu n'en remettre aucun et ont donc fait l'objet de procès verbaux.
En revanche, beaucoup plus préoccupant semble-t-il, est le résultat concernant le contenu même des devis. En effet, selon les services de la DGCCRF, de « nombreuses informations, prévues par la réglementation sont à des degrés divers, omises ».
Les manques les plus fréquents et sans doute les plus importants concernent les rubriques relatives au décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et de chaque produit nécessaire. Ne sont pas toujours mentionnés non plus la durée de validité de l'offre du praticien et le numéro d'identification de l'établissement dans lequel doit avoir lieu l'intervention. Enfin, sur ces devis ne figurent pas toujours, loin de là, les mentions manuscrites que doit ajouter le patient pour dire qu'il a bien pris connaissance de l'offre qui lui a été faite.

L'information économique n'est qu'un des éléments

Les justifications invoquées par les professionnels pour expliquer l'absence de décompte détaillé sont diverses, note la DGCCRF. « Certains praticiens soutiennent ignorer le montant des honoraires des anesthésistes. D'autres ont invoqué, pour expliquer la globalisation du prix de l'intervention, le souci de certains gestionnaires de cliniques de forfaitiser le prix pour assurer un meilleur taux d'occupation de leurs chambres ; d'autres encore soutiennent que toute précision était impossible dans la mesure où la clinique facturait les frais d'utilisation du bloc opératoire à l'heure d'occupation. »
Mais « aucun de ces arguments n'est apparu convaincant », estiment les services de la Concurrence, qui jugent par ailleurs préoccupant le fait que certains médecins sont persuadés qu'il faut restreindre la délivrance d'un devis détaillé aux seuls actes non pris en charge par la Sécurité sociale, alors que l'intérêt même de la réglementation de 1996 est bien d'informer le patient, quel que soit l'acte pratiqué, remboursé ou non remboursé, sur la nature de la prestation envisagée et bien évidemment de son coût. Etant entendu que « l'information économique ne constitue qu'un élément parmi d'autres », insiste la DGCCRF qui note un peu plus loin que « l'arrêté ne saurait être limité aux seuls actes non pris en charge » par l'assurance-maladie.
Si la direction de la Concurrence s'est contentée, lors de cette enquête, de rappeler la réglementation aux praticiens pris en faute sur le contenu de leur devis, et à leur lancer des avertissements, elle annonce en même temps que ces mêmes médecins subiront de nouveaux contrôles et que le temps de la mansuétude est passée. « Les prochains contrôles,à visée répressive, conclut la note d'information, devront également sanctionner les devis incomplets. »