PHILIPPE BAS, qui vient de prendre connaissance du rapport Gisserot sur le financement de la dépendance, se prononce en faveur d'une cinquième branche de la protection sociale, qui ne serait «pas une branche de Sécurité sociale». Il voit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) transformée «en véritable prestation de compensation de la dépendance».
Concrètement, il propose de diminuer de 25 % les frais d'hébergement en maison de retraite à la charge des seniors et de leur famille, qui représentent actuellement 1 500 euros par mois, alors que le revenu moyen des plus de 80 ans se situe à 1 200 euros. La part de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la couverture financière de l'APA passerait de 34 à 50 % (taux qui doit être «garanti par la loi»), grâce à «des efforts de redéploiement liés à la réforme de l'Etat et à la maîtrise des dépenses de l'assurance-maladie».
Philippe Bas met l'accent sur l'amélioration des incitations fiscales à l'acquisition de couvertures complémentaires et la mobilisation du patrimoine des seniors, grâce auviager hypothécaire ou à l'assurance-vie, pour financer les prestations dépendance.
Le rapport Gisserot, du nom de l'ancien procureur général de la Cour des comptes, évoque trois scénarios face à la croissance prévisible de 1 % par an jusqu'en 2040 du nombre des personnes dépendantes. La France compte actuellement 1,1 million de femmes et d'hommes âgés de plus de 85 ans. Ils seront 1,9 million en 2017. Le premier scénario évoque une APA recentrée sur les personnes les moins aisées et les plus dépendantes, en renvoyant les autres vers les assurances privées. Le deuxième consiste à accepter une hausse des prélèvements obligatoires en majorant les dépenses publiques annuelles de 3 à 5 % et en demandant aux retraités de contribuer à la CSG. Quant au dernier scénario, il accentue la socialisation du risque dépendance, par une hausse des dépenses publiques de plus de 5 % l'an.
La balle est entre les mains de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et plus sûrement entre celles du gouvernement qui sera formé après les législatives de juin.
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