Consultations spécialistes : 180 millions en année pleine
A titre transitoire, et dans l'attente de la mise en oeuvre de la classification commune des actes cliniques en janvier 2005, un montant de 180 millions d'euros en année pleine (dont 110 en 2003) est affecté à la revalorisation des consultations des spécialistes dans le cadre d'une nouvelle hiérarchisation en trois niveaux. Ainsi, la valeur de la consultation de base du spécialiste en secteur I est portée à 23 euros au 1er février 2003 (contre 22,87 euros actuellement). Avant la fin de mars, les signataires doivent déterminer une liste de « consultations approfondies » (deuxième niveau) dont le tarif sera fixé à 26 euros « au plus tard le 31 mars 2003 ». Ce tarif sera ensuite porté à 28 euros « au 1er octobre », si le volume des actes des spécialistes est maîtrisé dans des conditions qui restent à préciser. Selon plusieurs syndicats, cette consultation approfondie (en fonction de son contenu) représentera le cur de l'activité de la majorité des spécialistes. Quant au troisième niveau de consultation, fixé à 40 euros, mais dont la date d'entrée en vigueur n'est pas précisée, il est réservé à la reconnaissance du rôle d'expertise des spécialistes (consultation de seconde intention). Or, actuellement, seuls certains spécialistes (anciens chefs de clinique notamment) peuvent coter 2C. Les critères de l'application de cette consultation rémunérée 40 euros seraient donc élargis, selon des modalités à préciser. De bonne source, cette enveloppe de 180 millions d'euros réservée aux consultations spécialisées représente en moyenne 11 % d'augmentation de la valeur des actes cliniques en année pleine. Pour mémoire, les trois niveaux de consultation demandées par la CSMF était fixés à 23, 30 et 50 euros.
Par ailleurs, la CALD (consultation de synthèse des personnes en ALD une fois par an) fera également l'objet d'une revalorisation pour 4 millions d'euros en 2003.
Extension du forfait pédiatrique
Pour les généralistes, l'extension du forfait pédiatrique de 5 euros aux examens spécifiques du 8e jour, 9e mois et 24 mois a été retenue.
Psychiatres, neuro-psychiatres et neurologues : 26 millions d'euros
Spécialité au bas de l'échelle des revenus, les psychiatres n'ont (finalement) pas été oubliés : 26 millions d'euros, dont 16 millions dès 2003, seront affectés à la revalorisation de leur consultation, sans que les signataires aient précisé les modalités tarifaires de ce réajustement ciblé, qui pourrait se faire sur le même principe que celui du forfait pédiatrique.
Actes techniques : 180 millions d'euros pour 2004
Les caisses s'engagent à mettre en uvre la refonte de la nomenclature des actes techniques à partir du 1er janvier 2004 en y consacrant 180 millions d'euros l'année prochaine. A la CSMF, on indique que cette masse permet une « très bonne approche » et devrait être affectée en priorité aux actes chirurgicaux et anesthésiques, aux actes de réadaptation fonctionnelle, à la médecine physique, à l'obstétrique.
Astreintes cliniques : une mesure en direction des chirurgiens
Une somme de 10 millions d'euros est débloquée dès 2003 pour les astreintes assurées dans les cliniques, enveloppe qui profitera surtout aux chirurgiens et aux anesthésistes-réanimateurs.
Les spécialistes concernés qui font des astreintes dans des établissements privés répondant aux critères UPATOU et SAU bénéficieront d'un forfait d'astreinte dont la valeur est arrondie à « 61 euros ». Les médecins devront respecter les tarifs conventionnels pour les actes chirurgicaux réalisés au cours de la période d'astreinte.
Engagement formel des spécialistes à prescrire en génériques
Comme dans l'accord du 5 juin avec les généralistes, les signataires de l'accord affirment l'engagement à prescrire le plus possible en dénomination commune et en médicaments génériques.
Contrats de santé publique (CSP) pour le dépistage des cancers
10 millions d'euros sont affectés dès 2003 aux CSP, proposés aux médecins volontaires et ouvrant droit à rémunération forfaitaire. Dans l'immédiat, au cours du premier trimestre 2003, un CSP sera proposé aux médecins qui « participent à la généralisation du dépistage du cancer colo-rectal dans les départements pilotes ». La démarche sera poursuivie au rythme des priorités de santé définies par les pouvoirs publics.
Contrats de pratique professionnelle (CPP) expérimentaux
30 millions d'euros sont réservés aux CPP, l'idée étant d'offrir, d'ici à la fin de l'année, une option de ce type pour chaque médecin volontaire « quelle que soit sa discipline », option rémunérée par un forfait complémentaire.
Un CPP sera ainsi proposé aux médecins thermaux « précisant les conditions de suivi des curistes et la rédaction d'un document de liaison à l'issue de la cure ».
Dès le 1er février, un accord de ce type sera également soumis aux médecins pour organiser la prise en charge des patients bénéficiant de soins palliatifs.
Un autre CPP valorisera la prise en compte de l' « environnement socioprofessionnel de l'exercice ». Avant la fin du premier semestre, des CPP seront proposés pour l'exercice en milieu rural en zone périurbaine, ou en zone de montagne. Un autre examinera les « spécificités de l'exercice en plateau technique lourd, notamment en hospitalisation chirurgicale ».
Tiers payant : engagement sur les délais de paiement des médecins
En cas de tiers payant, les caisses proposent de fixer un délai de paiement de 30 jours pour les feuilles de soins papier et de 8 jours pour les FSE. Au cas où les caisses dépassent ces délais pour 10 % des flux, elles devront abonder le fonds de modernisation de la profession médicale et verser une « pénalité » au professionnel concerné. En contrepartie, les professionnels s'engagent à réduire le délai de transmission des FSE.
Vie conventionnelle : 54 millions d'euros
Cette enveloppe servira essentiellement à financer les actions de formation continue professionnelle décidées dans le cadre de la convention, le financement des structures syndicales représentatives, et la vie conventionnelle.
RCP : prise en charge aux deux tiers pour les spécialités à risque
Comme prévu, en 2003, l'assurance-maladie apportera une aide réservée aux médecins en secteur I lorsque leur prime annuelle d'assurance au 1er janvier 2003 est d'un niveau égal ou supérieur à 1 000 euros. Cette aide sera égale aux deux tiers du montant de la prime du médecin « dans la limite de deux tiers de la prime de base moyenne, hors malus, observée pour la catégorie concernée ». Cette prime sera versée au médecin par la caisse primaire sur justificatif. La mesure vise à sortir de l'asphyxie les disciplines les plus touchées par l'explosion des primes d'assurance, notamment les obstétriciens.
En 2004, l'assurance-maladie participera aux primes de tous les médecins libéraux du secteur I qui souscriront leur assurance dans le cadre du contrat de groupe élaboré par les partenaires conventionnels avant le 31 mars, « sous une forme juridique à définir ».
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