La grève des gardes de nuit

Ce qui se passe en cas de réquisition de médecins libéraux

Publié le 18/11/2001

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• Modalités
L'ordre de réquisition doit être signé par le préfet et établi par la direction départementale des Affaires sanitaires et sociales (DDASS). Il doit être adressé en mains propres à la personne concernée par un agent assermenté, indique-t-on au service de protection civile de la préfecture du Doubs.

• Réquisition des biens
Le médecin est tenu d'utiliser notamment sa voiture personnelle, car le régime de réquisition porte sur l'ensemble des moyens qui sont nécessaires à son application, selon le Conseil national de l'Ordre.

• Responsabilité civile et professionnelle
En cas de dommages causés par le médecin requis, la responsabilité de l'administration est engagée « en sa qualité de commettant du requis » pendant la durée de la réquisition.

• Sanctions en cas de refus
L'article L. 4163-7 du code de la santé publique précise qu' « est puni de 25 000 F d'amende le fait, pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique ».

• Rémunération
Rien ne s'oppose à ce que le médecin réquisitionné se fasse normalement payer par le patient et établisse une feuille de soins.
En revanche, il n'est pas prévu de rémunération forfaitaire pour l'astreinte (c'est-à-dire le fait d'être bloqué à son domicile, en attendant un éventuel appel d'urgence), comme le réclament les syndicats de médecins et l'Ordre aussi bien pour les médecins agissant dans le cadre normal des gardes que pour les médecins réquisitionnés.
• Les textes en vigueur
Les réquisitions sont régies par la loi du 11 juillet 1938, l'ordonnance du 6 janvier 1959 et le décret du 26 mars 1962. Pour les médecins, l'application dépend du code de santé publique (article L. 4121-2, article 4127-1, article L. 4163-7) et du code de la déontologie (articles 47 et 77).
• Le commentaire de l'Ordre
Selon l'Ordre, la réquisition des médecins doit être nécessaire et proportionnelle. « Si SOS Médecin intervient dans le secteur et que la DDASS réquisitionne à l'aveugle, le principe de nécessité ne s'applique pas. De même, si deux médecins suffisent, il n'est pas question d'en réquisitionner plus », souligne le Dr Jacques Lucas, président de la section « exercice professionnel » du Conseil national de l'Ordre des médecins. Il souligne deux points : « La réquisition d'un médecin sans se soucier du temps de travail accompli dans la journée pose le problème de la sécurité. Il n'y a pas de raison que la règle soit différente en ville et dans les hôpitaux », estime-t-il. Exemple de situation anormale : lors de la journée « santé morte » qui s'est déroulée l'an dernier, en Dordogne, 120 médecins généralistes avaient été réquisitionnés par le préfet pendant 7 jours d'affilée.