Protection de l'enfance
«Aboutissement d'un long travail collectif», selon le ministre Philippe Bas, la réforme de la protection de l'enfance «reprend un vrai consensus et va être mise en oeuvre de la même façon». La nouvelle loi vise à améliorer la prévention et le signalement des situations à risque pour les mineurs, dont près de 20 000 sont victimes de maltraitance chaque année en France.
La prévention passe par l'entretien psychosocial systématique au 4e mois de grossesse, la mise en contact systématique des parents avec la PMI lors du séjour à la maternité, le bilan pour les 3-4 ans en maternelle et tous les enfants dans leur 6e année et la visite médicale obligatoire au cours des 6e (avec dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage), 9e, 12e et 15e années.
Pour le signalement, la loi instaure notamment le partage d'informations entre professionnels du travail social et de la protection de l'enfance habilités au secret professionnel.
Parmi les autres mesures prévues : l'accueil d'enfants et d'adolescents souffrant de troubles graves du comportement dans des unités d'accueil familial thérapeutique ; la création d'un Fonds national de financement de la protection de l'enfance ; et la possibilité pour une mère de réduire son congé prénatal pour pouvoir rester davantage avec son bébé après sa naissance. Et, dans le cadre de la protection contre les sectes, des peines de six mois de prison et 3 750 euros d'amende sont prévues pour non-déclaration d'un accouchement dans les délais légaux de 3 jours ou pour les parents qui ne respectent pas l'obligation vaccinale.
Des guides de bonne pratique seront diffusés dans les semaines qui viennent aux professionnels, a annoncé Philippe Bas.
Réforme des tutelles
La réforme les tutelles, pour mieux protéger les adultes vulnérables, était très attendue par les familles et les associations, qui espèrent qu'elle mettra fin aux abus. Philippe Bas s'est déclaré «heureux d'un texte qui réforme enfin un régime marqué par desarchaïsmes». Aujourd'hui, 700 000 personnes (1 adulte sur 80) sont sous protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde judiciaire) ; avec le vieillissement de la population, la mesure pourrait concerner 1 million de personnes dès 2010.
Le texte protège la personne et non plus seulement son patrimoine et tend à moraliser la profession des mandataires. La demande de mise sous tutelle, réservée aux seuls cas d'altération des facultés mentales, devra être motivée par le certificat d'un médecin agréé et sa durée ne pourra pas excéder cinq ans. Le juge devra auditionner la personne concernée, qui pourra garder ses comptes bancaires et son logement, aussi longtemps que possible, et qui aura le droit de voter. A noter que des membres des établissements médico-sociaux pourront être mandataires.
La réforme comprend également une grande innovation : la création d'un « mandat de protection future », qui permet à toute personne de désigner, sous acte notarié ou blanc-seing privé, un tiers de confiance destiné à la représenter si elle devient « incapable ». Ce mandat pourra aussi être utilisé par les parents des enfants handicapés.
Prévention de la délinquance
Le texte de compromis adopté définitivement le 22 février ne comprend plus, on le sait, de volet santé mentale. Nicolas Sarkozy a dû également renoncer aux peines plancher pour les récidivistes et à la suppression totale de l'excuse de minorité. Mais la loi reste fondée sur l'idée que «la crainte de la sanction est la première des préventions».
La justice devrait donc être plus lourde pour les mineurs, avec de nouvelles sanctions éducatives à partir de 10 ans et de nouvelles infractions, dont le happy slapping (traduit par vidéolynchage). Des peines plus sévères sont prévues en ce qui concerne les stupéfiants et le procureur pourra ordonner une injonction thérapeutique.
Le maire est censé être le «pivot» de la politique de prévention, dont il «coordonne la mise en oeuvre». Le partage du secret professionnel avec les acteurs sociaux est prévu.
Le texte comporte aussi, entre autres, des mesures de lutte contre les violences conjugales : il étend l'obligation de suivi socio-judiciaire et délie le médecin du secret professionnel.
Menaces sanitaires de grande ampleur
La proposition de loi du sénateur UMP Francis Giraud, soutenue par le ministre de la Santé, a été le dernier texte adopté par le Sénat. Il crée un corps de réserve sanitaire destiné à intervenir en cas de crise. Ce corps sanitaire sera composé de volontaires (professionnels de santé en activité ou à la retraite depuis moins de trois ans, étudiants poursuivant des études médicales ou paramédicales), rémunérés ou indemnisés pour leur période d'emploi ou de formation dans la réserve. Il comprendra une « réserve d'intervention », appelée en priorité, et une « réserve de renfort ». Dans le cas de volontaires salariés, l'employeur, qui se verra rembourser les rémunérations et les cotisations sociales correspondantes, ne pourra s'opposer à l'absence du réserviste «qu'en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens et de services ou à la continuité du service public».
Un établissement public administratif sera chargé d'administrer cette force de réserve et d'en assurer le déploiement sur le terrain. Il pourra également acquérir ou fabriquer les produits (médicaments, masques…) nécessaires.
En cinq ans, 469 textes
C'est le 19 juin à minuit que prendra officiellement fin la XIIe législature. Mais les travaux de l'Assemblée ont été ajournés le 22 février en raison des élections. En cinq ans, l'Assemblée a siégé 573 jours et adopté 469 textes (175 projets de loi, 58 propositions de loi et 236 conventions). Parmi ceux-ci : la restriction de la consommation de tabac chez les jeunes (2003), la loi bioéthique (2004), la réforme de l'assurance-maladie (2004), la loi sur l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (2004), la loi sur la fin de vie (2005), la lutte contre le dopage (2006).
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