GRANDE NOUVEAUTÉ de la loi du 25 juin 2008 : la mise en place d'un nouveau mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation (c. trav. art. L.5421-1 et L.5422-1 modifiés). Il s'agit en fait d'une rupture amiable du CDI auparavant conclu, suite à la signature d'un accord entre le médecin employeur et son salarié.
La rupture du contrat de travail
Comme en matière de licenciement, une procédure précise sera à respecter. Ainsi, lors de la première étape, le médecin employeur et le salarié devront élaborer ensemble le principe et les modalités de la rupture conventionnelle au cours d'un ou de plusieurs entretiens (c. trav. art. L.1237-12 nouveau).
Le salarié pourra se faire assister, à condition toutefois d'en informer préalablement l'employeur. Celui-ci peut, dans ce cas, également demander assistance à un salarié (par exemple au directeur des ressources humaines dans les grandes entreprises) ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés et donc dans les petits cabinets médicaux, à un membre de son organisation syndicale ou à un employeur de sa branche.
L'étape suivante sera formalisée par la signature d'une convention qui fixera, notamment, la date de rupture du contrat et le montant de l'indemnité due au salarié. Est-il nécessaire de préciser que celle-ci ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L.1237-13 nouveau) ?
À compter de la signature, l'employeur et le salarié disposent, chacun, d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires. Celui qui use de ce droit doit en informer l'autre par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Une fois ce délai de rétractation écoulé, et en guise de dernière étape, la convention doit être homologuée par le directeur départemental du travail et de l'emploi. La demande est transmise par l'employeur ou le salarié au moyen d'un formulaire. Le DDTEFP dispose de quinze jours ouvrables de réflexion (dimanches et jours fériés chômés exclus). Passé ce délai, en cas de silence, l'homologation est considérée comme acquise (c. trav. art. L.1237-14 nouveau) : autrement dit, qui ne dit mot consent !
La fin du contrat a lieu au plus tôt le lendemain de l'homologation, sachant que les parties peuvent avoir fixé dans la convention une date plus tardive (c. trav. art. L. 1237-13 nouveau).
Calcul de l'indemnité de licenciement
Désormais, le montant de l'indemnité légale est identique, qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif économique ou personnel (c. trav. art. L.1234-9 modifié). En outre, le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 a aligné le montant des indemnités à verser sur celle initialement prévue en matière de licenciement économique. Enfin, la durée d'ancienneté requise pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement passe de deux ans à un an.
De ce fait, pour tout licenciement notifié à compter du 20 juillet 2008 (lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à partir de cette date), si la personne dispose de l'ancienneté requise (un an au minimum), l'indemnité de licenciement est égale au minimum à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire au-delà de dix ans d'ancienneté (art. R.1234-2 du code du travail). Ainsi, une secrétaire percevant un salaire brut de 1 500 euros, ayant travaillé dans le cabinet depuis quinze ans et dont la lettre de licenciement a été envoyée le 1er septembre 2008, touchera au minimum une indemnité de licenciement de : [1 500 euros x 1/5 x 15] + [1 500 euros x 2/15 x 5] = 5 500 euros.
En termes plus simples, cela signifie que désormais l'indemnité de licenciement s'élève à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté au titre des dix premières années et à 1/3 de mois de salaire pour les années suivantes.
En revanche, pour les licenciements notifiés avant le 20 juillet 2008, ce sont encore les anciennes règles qui s'appliquent. L'indemnité de licenciement n'est à verser que si le salarié totalise au moins deux ans d'ancienneté au cabinet médical. Son montant diffère selon le motif de licenciement :
– en cas de licenciement économique, le salarié a droit à une indemnité de licenciement, correspondant à 2/10 de mois par année d'ancienneté augmentés de 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans (soit la même chose que les dispositions de la nouvelle loi) ;
– dans les autres cas et en dehors de l'hypothèse d'un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié a droit à une indemnité de licenciement deux fois moins importante, correspondant à un 1/10 de mois par année d'ancienneté augmenté d'un 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. Soit, sur la base de l'exemple précédent : [1 500 euros x 1/10 x 15] + [1 500 euros x 1/15 x 5] = 2 750 euros.
Enfin, désormais, les indemnités de licenciement versées au salarié non reclassé et licencié pour inaptitude en raison d'un accident ou d'une maladie non professionnelle peuvent être prises en charge, soit par l'employeur, soit par un fonds de mutualisation auquel l'employeur a souscrit.
Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte, remis au salarié par l'employeur, suite à la rupture du contrat de travail, est maintenant libératoire pour l'employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées, si le salarié ne le dénonce pas dans les six mois suivant sa signature (c. trav. art. L.1234-20 modifié).
Autres précisions
Sachez enfin que la condition d'ancienneté exigée d'un salarié pour bénéficier du maintien de salaire mis à la charge de l'employeur par la loi de mensualisation est ramenée de trois à un an (c. trav. art. L.1226-1 modifié). De plus, un décret devrait ramener le délai de carence de dix à sept jours.
Ancienneté : tous les mois comptent !
Employeurs, attention ! Tous les mois de service accomplis au-delà des années pleines doivent être pris en compte (article R.1234-1 du code du travail). Et non uniquement les années « pleines ».
Prenons l'exemple d'un salarié de votre cabinet, licencié par lettre envoyée le 1er septembre 2008 (et de ce fait sous le régime de la nouvelle loi). À l'expiration de son contrat, il justifie de quinze ans et trois mois d'ancienneté (soit 15,25 années). Son salaire de référence est de 1 861 euros. Il devra percevoir une indemnité de licenciement au moins égale à : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté : 1 861 euros x 1/5 x 15,25 = 5 676,05 euros, auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire au-delà de dix ans d'ancienneté (art. R.1234-2 du code du travail) : [1 861 euros x 2/15 x 5,25] = 1 302,70 euros.
Soit au total : 6 978,75 euros.
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