BIEN ENTENDU, tout un chacun a entendu parler de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, voire de la continuité du service dans les transports publics. Mais peu d'entre vous savent que depuis le 1er janvier, le rendement de leurs produits d'épargne vient d'être un peu plus écorné.
Prélèvement libératoire : 18 % !
La loi de finances pour 2008 a en effet apporté, en dernière minute, des modifications notables à la fiscalité applicables aux placements, ce qui ne va pas sans soulever des problématiques de gestion à bien des épargnants. En effet, lorsque l'on détient des placements à revenus fixes comme les obligations ou les livrets d'épargne (vieux PEL, CEL, livret ING par exemple, etc.), les revenus perçus peuvent être soumis, à votre choix, soit au régime du prélèvement libératoire (taux fixe) soit taxés à l'impôt sur le revenu. Vous avez donc généralement déjà signalé à votre établissement financier si vous optiez ou non pour le prélèvement libératoire au titre de vos futurs revenus 2008. Mais le problème, c'est que ce choix a certainement été réalisé sur la base du taux 2007 à savoir 16 %. Or le taux du prélèvement fiscal libératoire vient d'être porté de 16 à 18 %, ce qui va vous obliger à refaire les calculs car l'option dépend du résultat de la comparaison entre votre taux marginal d'imposition (c'est-à-dire le taux auquel seraient éventuellement taxés les euros supplémentaires liés à votre placement dans le cas où vous choisiriez d'intégrer ce revenu à votre feuille d'impôt) et le taux forfaitaire (18 %). Concrètement, la question se pose donc en ces termes : est-ce que mon dernier euro de revenu sera soumis à un taux supérieur ou non à 18 % ? Si oui, autant opter pour le prélèvement forfaitaire.
A noter enfin le régime de faveur accordé à l'épargne solidaire en 2008. Dès le 1er janvier, le taux du prélèvement libératoire applicable aux dividendes et intérêts des placement dit de partage ou solidaire sera de 5 % au lieu de 18 %.
Conséquences sur les dividendes d'actions.
Autre problème soulevé par la loi de finances pour 2008, les dividendes d'actions vont désormais bénéficier également de la possibilité de choix du régime fiscal (prélèvement libératoire forfaitaire ou taxation à l'IRPP), mais avec une complication supplémentaire : seuls les contribuables qui déclareront leurs dividendes selon l'ancien régime (taxation à l'IRPP) continueront à bénéficier de l'abattement de 40 %, des abattements forfaitaires annuels (1 525 euros pour une personne seule et 3 050 euros pour un couple) et du crédit d'impôt de 50 % du montant des dividendes perçus dans la limite de 115 ou 230 euros selon que l'on est célibataire ou en couple. Autrement dit, vous pouvez dire adieu aux abattement si vous optez pour le système forfaitaire.
Reste à savoir quel est le système le plus avantageux pour vous. Si l'on en croit les calculs du rapporteur de la commission des Finances du Sénat, il faut percevoir au moins 19 800 euros de dividendes pour que l'option pour le prélèvement forfaitaire soit valable quand on est célibataire…. ce qui, toujours d'après les spécialistes du Sénat, correspond à un portefeuille d'au moins 1 100 000 euros ! A la lumière de ces chiffres, le problème de choix deviendra certainement moins cornélien pour beaucoup d'entre vous !
Autre innovation favorable aux détenteurs de patrimoine investis majoritairement en actions : la suppression de l'impôt de bourse à compter du 1er janvier 2008. Auparavant, cet impôt frappait les transactions boursières d'un montant supérieur à 7 668 euros au taux de 3 %.
Enfin, tous les épargnants seront heureux d'apprendre que le plafond de cessions de valeurs mobilières au-delà duquel les plus-values sont taxées a été porté de 20 000 à 25 000 euros. Donc en 2008, il sera possible de céder en franchise d'impôt, 25 000 euros d'actions ou de sicav, FCP,….
Le « Borloo ancien » étendu.
Petit changement du côté de l'investissement locatif : le « Borloo ancien » est désormais étendu aux logements loués à des organismes publics ou privés en vue de leur mise à la disposition de demandeurs de logements sociaux. Rappelons que le « Borloo ancien », qui demeure actuellement le seul dispositif concernant l'immobilier ancien (ce dispositif est venu remplacer le 1er octobre 2006 le « Besson ancien »), permet au bailleur, en échange de la signature d'une convention, de bénéficier d'une déduction spécifique de 30 %, voire de 45 % lorsque des plafonds de loyers sont en outre respectés.
Autrement dit, grâce à la loi de finances rectificative pour 2007 (« Journal officiel » du 28 décembre 2007), le dispositif « Borloo ancien » est désormais étendu aux logements locatifs de niveau intermédiaire (déduction de 30 %) loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location à des demandeurs de logement social ; mais également aux logements locatifs de niveau social ou très social (déduction de 45 %) loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement de demandeurs de logement social.
Prestations familiales légèrement revues.
Les prestations familiales (allocations familiales, Paje, allocation de rentrée scolaire…) et sociales (revenu minimum d'insertion, allocation aux adultes handicapés) versées par les caisses d'allocations familiales sont revalorisées au 1er janvier 2008.
Ainsi, la base mensuelle du calcul des allocations familiales (BMAF) est revalorisée au 1er janvier 2008 de 1 %, ce qui la porte à 377,86 euros contre 374,12 euros auparavant. Une maigre hausse qui porte désormais par exemple le montant du complément mode de garde versé pour l'emploi d'une nounou à domicile afin de garder votre enfant de moins de trois ans à 162,20 euros par mois (après CRDS) contre 160,60 euros l'an passé.
Côté prestations sociales, le revenu minimum d'insertion (RMI) est revalorisé de 1,6 %, ce qui porte à 447,91 euros le RMI de base (soit une personne seule sans enfants), à 671,87 euros le RMI pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant, et 806,24 euros le RMI pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée de 1,1 % et atteint 628,10 euros. Le 6e complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est désormais 1 010,83 euros (les cinq premiers compléments de l'AEEH sont liés à la BMAF).
« Ecopastille » et contrôle technique auto.
Ceux qui viennent de passer leur voiture au fameux contrôle technique se mordent sûrement les doigts de le pas avoir pris le temps de le faire juste avant les fêtes de fin d'année. Car désormais, ce ne sont plus 116 mais 125 points de contrôles qui doivent être vérifiés. Au rang des nouveaux points à vérifier : l'étanchéité de l'amortisseur, le niveau du liquide de frein, le système des ceintures de sécurité, les émissions polluantes du véhicule... Un risque supplémentaire de se voir refuser ledit sésame, mais aussi une facture qui a de fortes chances d'avoir grimpé avec la nouvelle année.
Si vous songez à acheter une nouvelle auto, vous avez certainement entendu dire que l'année 2008 rimait avec la mise en place d'un système de malus (la fameuse « écopastille ») sur l'achat des voitures neuves les plus polluantes ; il est à régler « sur le premier certificat d'immatriculation délivré » et s'applique aux véhicules dont le taux d'émission excède 160 grammes de CO- par kilomètre (montant variant de 200 euros pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 grammes de CO2/km à 2 600 euros au-delà de 250 g/km.
A contrario, un bonus est accordé aux voitures vertes respectueuses de l'environnement : de 200 euros pour les véhicules ayant des émissions comprises entre 121 et 130 g CO2/km jusqu'à 1 000 euros pour les véhicules émettant moins de 100 g CO2/km.
Autre changement « automobile » entré en oeuvre depuis le 1er janvier 2008 : chaque enfant doit désormais occuper seul une place équipée d'une ceinture de sécurité dans tous les véhicules légers (véhicules comprenant jusqu'à 9 places, conducteur compris). Autrement dit, attacher deux enfants de moins de dix ans avec une seule ceinture de sécurité n'est plus possible depuis cette date.
Pour ceux d'entre vous qui préfèrent l'eau à la route, sachez enfin que le 1er janvier 2008 a vu la mise en place de la réforme du permis de plaisance pour la conduite des bateaux de plaisance à moteur (option côtière ou eaux intérieures). Pour les départements côtiers, il convient de s'adresser aux directions départementales des affaires maritimes tandis que, pour les départements non-côtiers, il est nécessaire de s'adresser aux services de la navigation correspondants à Lyon, Paris, Lille, Toulouse, Strasbourg ou à la direction départementale de l'équipement de Nantes.
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