ADIEU, L'AVOIR FISCAL : depuis le 1er janvier 2005, un crédit d'impôt, égal à 50 % des revenus déclarés, plafonné à 115 euros ou 230 euros selon la situation de famille, le remplace. Ne vous étonnez donc pas que, bien que vos premiers dividendes 2005 aient déjà été crédités à votre compte, aucun montant d'avoir fiscal n'ait été mentionné.
Le nouveau dispositif.
Avant janvier 2005, les dividendes distribués par les sociétés établies en France et perçus par les actionnaires étaient généralement soumis à l'impôt sur le revenu pour leur montant net perçu, majoré de l'avoir fiscal égal à 50 % de ce montant. L'avoir fiscal était ensuite imputé sur l'impôt sur le revenu ou restitué, si le montant de l'impôt était insuffisant. Pour leur part, les revenus distribués par ces mêmes sociétés et liés à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions (PEA) ou dans un plan d'épargne entreprise (PEE) étaient perçus dans le plan en franchise d'impôt sur le revenu ; et l'avoir fiscal attaché à ces revenus était restitué en espèces, toujours dans ce plan.
Depuis le 1er janvier 2005, vous bénéficiez d'un abattement de 50 % sur les revenus distribués (montant total des revenus distribués et imposables) et les revenus perçus en franchise d'impôt dans un plan d'épargne en actions (PEA) dans la limite de :
- 115 euros par foyer fiscal pour les célibataires, veufs ou divorcés,
- 230 euros par foyer pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
S'y ajoute un abattement de 1 220 euros (personne seule) ou de 2 440 euros (couple) sur le total des dividendes d'actions de sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés perçus au cours de l'année fiscale. En cas de mariage, divorce, conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs), décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs, chacune des impositions sera établie en retenant le montant de l'abattement qui correspond à la situation du contribuable au cours de la période d'imposition.
En cas de mariage ou de conclusion d'un Pacs en cours d'année, l'imposition de chacun des conjoints ou partenaires liés par un Pacs pour la période antérieure au mariage ou à la conclusion du Pacs sera établie en retenant un abattement de 1 220 euros. Pour la période postérieure au mariage ou à la conclusion du Pacs, le couple bénéficiera d'un abattement de 2 440 euros.
Mais comme par le passé, cet abattement ne concerne que les revenus mobiliers non exonérés d'impôt. Donc, pas d'inquiétude : même si, lors de la déclaration de vos revenus 2005, vous devrez inscrire les revenus perçus dans le cadre de votre PEA, ce sera uniquement en vue du calcul du nouveau crédit d'impôt auquel vous pourrez prétendre ; les dividendes perçus dans le cadre d'un PEA demeurent exonérés d'impôts sur le revenu.
Si lorsque ces opérations ont été effectuées, une part des revenus imposables dépasse les plafonds, vous devrez l'ajouter à votre revenu net global ; ce « surplus » sera donc imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Calcul du montant déclaré.
Techniquement, les revenus distribués sont déclarés pour leur montant brut, déduction faite des seuls frais d'encaissement et sur la base de 50 % de leur montant pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Du premier nombre ainsi obtenu (= 50 % du revenu net), il faut alors retrancher les dépenses effectuées pour l'acquisition et la conservation de ces dividendes. Par acquisition, il convient d'entendre « perception » de revenu. Attention : les frais et charges afférents aux revenus distribués doivent être déduits après l'application de la réfaction de 50 %, mais avant l'abattement de 1 220 euros ou 2 440 euros, applicable selon la situation de famille.
Mais, rassurez-vous : la majorité de ces calculs sera effectuée en premier lieu par la banque qui vous adressera ensuite un document (Ifup) récapitulatif vous permettant de remplir sans erreur votre déclaration n° 2042 et ensuite par l'administration fiscale à partir des indications données. Il vous suffira de faire quelques additions et ne pas vous tromper de ligne en recopiant les chiffres indiqués par vos établissements financiers.
Exemple de répartition des frais.
A l'exception des frais qui sont relatifs aux revenus de créances (qui ne sont pas déductibles), les frais et charges déclarés au titre des revenus de capitaux mobiliers sont déduits de chaque type de revenus déclarés dans cette catégorie au prorata du montant de celui-ci dans l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers déclarés. C'est assez compliqué et nous préférons vous donner un exemple..
Soit un contribuable célibataire qui déclare en 2006 (revenus 2005) les revenus de capitaux mobiliers suivants :
- Revenus distribués éligibles à la demi-base (= revenus distribués par des sociétés établies ou non en France mais soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent) : 15 000 euros.
- Revenus distribués non éligibles à la demi-base (= revenus distribués par des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent) : 5 000 euros.
- Montant des frais et charges déductibles : 300 euros.
Le calcul est le suivant :
1) Calcul des frais afférents aux revenus éligibles et afférents aux revenus non éligibles à la demi-base, au prorata des revenus distribués à savoir :
- Montant des frais afférents aux revenus éligibles : 300 euros x 15 000/(15 000 + 50 000) = 225 euros.
- Montant des frais afférents aux revenus non éligibles à la demi-base : (300 euros x 5 000 / 20 000) = 75 euros.
2) Calcul des revenus nets de frais ouvrant droit à l'abattement de 1 220 euros en appliquant la réfaction de 50 % puis en soustrayant les frais.
Revenus nets de frais ouvrant droit à l'abattement de 1 220 euros = (15 000/2) - 225 euros = 7 275 euros.
3) Calcul des revenus nets de frais n'ouvrant pas droit à l'abattement de 1 220 euros.
Revenus nets de frais n'ouvrant pas droit à l'abattement de 1 220 euros = 5 000 euros - 75 euros = 4 925 euros.
4) On en déduit le revenu net imposable = (revenus nets de frais ouvrant droit à l'abattement de 1 220 euros - abattement de 1 220 euros) +revenus nets de frais n'ouvrant pas droit à l'abattement de 1 220 euros.
Revenu net imposable : (7 275 - 1 220) + 4 925 = 10 980 euros.
Exemple de calcul de l'impôt.
Soit un contribuable célibataire imposé au taux marginal de 37,38 % qui perçoit en 2005 les revenus suivants :
- Dividendes de source française : 10 000 euros.
- Dividendes de source étrangère (provenant d'un Etat ayant conclu une convention fiscale avec la France) : 2 000 euros (dividende net perçu) + 360 euros (retenue à la source au taux conventionnel de 15 % prélevée à l'étranger sur le dividende brut, soit 18 % du net perçu).
- Les frais de garde afférents aux titres et acquittés en 2005, s'élèvent à 500 euros.
- En outre, le contribuable célibataire perçoit en 2005 des dividendes exonérés sur son PEA pour un montant total de 3 000 euros.
Le calcul est le suivant :
- Dividendes bruts déclarés : 10 000 euros + 2 360 euros = 12 360 euros.
- Dividendes imposables (après application de la demi-base) : 12 360 x 50 % = 6 180 euros.
- Déduction des frais de garde : - 500 euros (part des frais de garde afférente aux seuls revenus éligibles à la demi-base).
- Abattement forfaitaire : 1 220 euros.
- Dividende net imposable : 6 180 euros- 1 220 euros = 4 460 euros.
- Impôt correspondant (37,38 %) : 1 667 euros.
- Imputation du crédit d'impôt étranger : - 318 euros*.
- Imputation du crédit d'impôt plafonné : (12 360 euros + 3 000 euros) x 50 % = 7 680 euros plafonnés à 115 euros = 115 euros.
- Impôt dû (sur les dividendes) : 1 667 euros - 318 euros - 115 euros = 1 234 euros.
- Prélèvements sociaux** (11 %) : (12 360 euros - 500 euros) x 11 % = 1 305 euros.
Prise en compte des abattements pour le revenu fiscal de référence.
Pour la détermination du revenu fiscal de référence, on ajoutera aux revenus nets (déduction faite des dépenses engagées en vue de l'acquisition et la conservation du revenu) le composant le montant de l'abattement (réfaction de 50 %) pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu.
Prenons l'exemple d'un contribuable célibataire qui déclare en 2006 (revenus 2005) un montant total de 2 000 euros de revenus distribués éligibles à la demi-base.
- Revenus distribués : 2 000 euros.
- Demi-base imposable : 2 000 x 50 % = 1 000 euros.
- Déduction des frais de garde : 100 euros.
- Abattement forfaitaire : 900 euros (l'abattement de 1 220 euros n'est pas utilisé à hauteur de 320 euros)
- Revenu net : 0.
Aux revenus nets qui composent le revenu fiscal de référence, on ajoutera un montant de 680 euros, correspondant au montant de la réfaction de 50 % pour sa fraction qui excède l'abattement forfaitaire non utilisé (1 000 euros - 320 euros).
Si le même contribuable célibataire avait disposé d'un revenu distribué perçu de 3 000 euros.
- Demi-base imposable : 3 000 x 50 % = 1 500 euros.
- Déduction des frais de garde : 100 euros.
- Abattement forfaitaire : 1 220 euros (l'abattement de 1 220 euros est totalement utilisé).
- Revenu net : 1 500 euros - 100 euros - 1 220 euros = 180 euros.
Aux revenus nets qui composent le revenu fiscal de référence, il sera ajouté un montant de 1 500 euros (montant total de la réfaction de 50 % puisque l'abattement forfaitaire est totalement utilisé).
Qui gagne au change ?
Cette réforme profite aux actionnaires célibataires ou mariés fortement imposés car l'abattement à la base réalisé sur les dividendes nets encaissés diminue de 50 % la base d'imposition ; l'exonération pourra être, au titre des dividendes versés en 2005, près de trois fois supérieure à ce qu'elle était auparavant pour ces actionnaires. Et ce malgré la hausse des prélèvements sociaux (taxation à 11 % depuis le 1er janvier). Rappelons en effet que le montant des revenus distribués est soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement social de 2 %, contribution additionnelle à ce prélèvement).
Autres bénéficiaires de cette mesure : les porteurs d'actions étrangères. En effet, jusqu'au 31 décembre 2004, l'abattement de 1 220 ou 2 440 euros, selon la situation de famille du contribuable, était réservé aux seuls dividendes d'actions de sociétés françaises, aux produits de parts bénéficiaires ou de fondateurs et de sociétés à responsabilité limitée ou d'exploitation agricole à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que, sous certaines conditions, aux intérêts des comptes courants bloqués d'associés.
A compter du 1er janvier 2005, l'ensemble des revenus distribués éligibles à la demi-base, quel que soit le pourcentage de détention de la société distributrice par le contribuable, bénéficie de l'abattement forfaitaire de 1 220 euros ou 2 440 euros. Bref, ces porteurs, qui ne bénéficiaient auparavant ni du régime de l'abattement ni de l'avoir fiscal, peuvent désormais prétendre aux deux avantages fiscaux.
En revanche, les petits contribuables à gros portefeuille boursier vont y perdre : ils pouvaient jusque-là récupérer des avoirs fiscaux, alors même qu'ils ne payaient pas ou peu d'impôts sur le revenu. Quant aux PEA, ils ne seront crédités que du seul crédit d'impôt, plafonné à 230 euros.
Enfin, un nouveau changement est attendu après la réforme fiscale en cours, à savoir la diminution de 50 à 40 % de l'abattement sur les revenus de valeurs mobilières mais, heureusement, le principe exposé ci-dessus ne devrait pas être remis en cause... à court terme.
* Imputation du crédit d'impôt étranger dans la limite de l'impôt français correspondant aux dividendes de source étrangère (les dividendes de source étrangère représentent 19 % des dividendes bruts : l'impôt dû sur ces dividendes est donc égal à 318 euros, soit 1 667 euros x 19 % ).
** Les prélèvements sociaux sont appliqués sur le montant déclaré des revenus distribués, c'est-à-dire avant l'application de la réfaction de 50 % et de l'abattement annuel de 1 220 euros, ou 2 440 euros, après déduction des dépenses en vue de l[212]acquisition et de la conservation du revenu.
Instruction fiscale du 11 août 2005 relative à la réforme du régime fiscal des distributions (BOI 5 I-2-05, n°140).
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