La réforme du système conventionnel

Ce que va changer l'amendement Guigou

Publié le 25/11/2001

Article réservé aux abonnés

Un accord-cadre pour tous les professionnels libéraux
Comme le réclamait le Centre national des professions de santé (CNPS) depuis de nombreuses années, il est créé un accord-cadre pour l'ensemble des professionnels libéraux exerçant en ville. Conclu entre le CNPS et au moins deux des trois Caisses nationales d'assurance-maladie (dont au moins la CNAM) pour une durée de cinq ans, il ne s'applique à une profession donnée que si au moins une organisation syndicale représentative de cette profession a approuvé l'accord.
Il est censé fixer « les dispositions communes à l'ensemble des professions », mais le contenu n'en est pas clairement défini. Le texte de l'amendement se contente d'indiquer que l'accord-cadre « peut notamment déterminer les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés, les conditions d'une meilleure coordination des soins ou pour promouvoir des actions de santé publique ».
Des conventions pour chaque profession
Comme à l'heure actuelle, chaque profession devra néanmoins négocier sa propre convention. Celles-ci seront conclues pour une durée de cinq ans, au lieu de quatre jusqu'à présent. Elles définiront :
Les tarifs de chaque profession. Ceux-ci, ainsi que toutes les modifications de nomenclature que les partenaires conventionnels souhaitent engager feront l'objet d'un avenant annuel à la convention soumis à l'approbation du gouvernement au plus tard le 15 juin de chaque année. L'amendement précise néanmoins que, « sauf cas d'urgence ou d'impérieuse nécessité, les ministres tiennent compte des propositions des partenaires conventionnels ».
Des engagements collectifs et individuels des professionnels sur l'évolution annuelle ou pluriannuelle de leur activité. Ces engagements pourront prendre deux formes déjà prévues par la loi : des accords de bon usage des soins comme il en existe aujourd'hui (par exemple, sur la mammographie) qui prendront la forme d'une annexe à la convention ; ou encore des contrats de bonnes pratiques qui pourront être négociés à l'échelon national ou local, notamment en matière de prescriptions.
La convention devra bien sûr définir les mesures destinées à assurer le respect de ces engagements et prévoir les modalités de suivi annuel ou pluriannuel de l'évolution des dépenses de la profession concernée. Elle devra également prévoir des actions de promotion des références professionnelles et des recommandations des bonnes pratiques, ainsi qu'une évaluation de ces pratiques.
La mise en place d'un fonds de modernisation et ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Des engagements facultatifs pouvant donner lieu à des compléments de rémunération
Les engagements prévus par la convention, par le biais d'accords de bon usage des soins ou de contrats de bonnes pratiques, peuvent être collectifs et donc s'appliquer à tous ; mais également individuels et laissés au libre choix des professionnels. Ils deviennent alors une option conventionnelle du type médeci référent. L'amendement prévoit qu'ils peuvent alors donner lieu à des rémunérations complémentaires sous la forme de forfaits. Par ailleurs, l'accord-cadre ou les conventions pourront proposer à l'adhésion individuelle des médecins des contrats de santé publique ouvrant droit à des rémunérations forfaitaires. Ces contrats concerneront la participation des professionnels soit à des actions de prévention, soit à des actions de permanence ou de coordination des soins, notamment dans le cadre des réseaux.
En l'absence de convention, les sanctions collectives continuent à s'appliquer
Les professions qui ne seraient pas parvenues à un accord avec les Caisses nationales d'assurance-maladie et ne disposeraient donc pas de convention relèveront d'un règlement conventionnel comme c'était déjà prévu pour les médecins.
En outre, seules les professions ne disposant pas de convention continueront à subir le dispositif de maîtrise des dépenses en vigueur depuis 2000, à savoir un objectif annuel de dépenses, un suivi de leur évolution tous les quatre mois et, éventuellement, des sanctions collectives qui, pour les médecins, prennent la forme d'une baisse des tarifs.
Toutefois, le nombre de rapports d'équilibre que les caisses d'assurance-maladie doivent transmettre au gouvernement a été ramené à deux : celui qui fixe l'objectif en début d'année et un autre, le 15 juillet, qui peut décider des modifications de tarifs de l'ordre de 20 %.
Enfin, en l'absence de convention ou en l'absence d'accord de bon usage des soins ou de contrats de bonnes pratiques dans les conventions, l'Etat s'est réservé le droit de les proposer lui-même à l'adhésion individuelle des médecins par arrêté ministériel.
Caisses et syndicats professionnels disposeront d'un an pour se mettre en conformité avec la loi
L'amendement prévoit que les conventions actuelles seront valables jusqu'au 31 décembre 2002. Il laisse donc environ un an aux partenaires conventionnels pour les renégocier et trouver un accord sur un nouveau système de régulation des dépenses.