Ce que dit le projet d'ordonnance

VOICI LES PRINCIPALES dispositions du projet d'ordonnance consacrée à la réforme de l'organisation interne des hôpitaux. Il s'agit de la dernière version en date d'un texte remanié à plusieurs reprises au cours des six derniers mois. Le comité de suivi de la réforme doit se réunir une dernière fois le 29 septembre pour boucler le dossier - les amendements, s'il s'en adopte à cette occasion, devraient être minimes.
La publication de l'ordonnance par le gouvernement est attendue dans la foulée de la promulgation de la loi d'habilitation à légiférer par ordonnance, qui passe au Sénat le 13 octobre.
•  Le conseil d'administration (CA) arrête la stratégie de l'établissement. Il délibère, après avis de la commission médicale d'établissement (CME) et du comité technique d'établissement (CTE), sur le projet d'établissement et le contrat pluriannuel, l'organisation en pôles d'activités et leurs éventuelles structures internes, la politique de contractualisation interne, la politique sociale et les modalités d'une politique d'intéressement. Le CA est tenu informé de l'évolution de l'activité et du suivi de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Il peut décider la mise en place d'un comité d'audit en cas d'écart significatif et prolongé entre objectifs et résultats, ainsi qu'à la demande de la CME et du CTE ou du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH). Sur la base des conclusions du comité d'audit, il peut demander au directeur de mettre en œuvre un plan de redressement. En cas de situation durablement dégradée, le directeur d'agence peut placer l'hôpital sous l'administration provisoire de conseillers généraux placés auprès du ministre chargé de la Santé. Les membres du conseil exécutif ne peuvent être membres du CA, à l'exception du président de la CME, membre de droit, et du directeur de l'UFR médicale intéressée.
•  Dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux, le conseil exécutif, présidé par le directeur, associe à parité le directeur et des membres de l'équipe de direction désignés par celui-ci, ainsi que le président de la CME et des membres de la CME désignés par celle-ci dont au moins la moitié de responsables de pôles. Il comprend 6 à 10 membres dans les centres hospitaliers et 12 à 16 membres dans les CHU. Ce conseil prépare l'ensemble des projets nécessaires à l'élaboration et à la mise en place du projet d'établissement et du contrat pluriannuel.
•  La CME et le CTE sont consultés sur l'organisation en pôles et la politique de contractualisation interne et d'intéressement, entre autres. La CME et le CTE sont tenus informés de l'état des recettes et des dépenses de l'établissement. Ils peuvent demander au directeur des explications, puis saisir le CA en vue de la mise en œuvre d'un audit. La CME prépare le projet médical de l'établissement.
•  Le CA peut décider de constituer pour quatre ans un comité d'établissement présidé par le directeur et se substituant à la CME et au CTE, après avis conforme de ces deux commissions.
•  Les hôpitaux mettent en place des procédures de contractualisation interne avec leurs pôles d'activités, qui bénéficient de délégations de gestion de la part du directeur. Le contrat, négocié et cosigné entre le directeur, le président de la CME et chaque responsable de pôle, définit les objectifs d'activités, de qualité et financiers, les moyens des pôles, les modalités de leur intéressement aux résultats de gestion, ainsi que les conséquences en cas d'inexécution du contrat.
•  Dans les hôpitaux autres que locaux, le CA définit leur organisation en pôles d'activités sur proposition du conseil exécutif, sur la base du projet d'établissement et en vue d'une contractualisation interne. En psychiatrie, le secteur peut constituer un pôle. Dans chaque pôle, un conseil de pôle constitué de membres de droit et de représentants élus participe à l'élaboration du projet de contrat interne et du projet de pôle.
•  Les praticiens candidats à la responsabilité d'un pôle sont inscrits par le ministère chargé de la Santé sur une liste nationale d'habilitation à diriger un pôle. Ils sont nommés par décision conjointe du directeur et du président de la CME, après avis du conseil de pôle et de la CME.
•  Les services ont pour missions la prise en charge médicale, l'évaluation des pratiques, l'enseignement et la recherche. Le chef de service est responsable de la coordination de l'équipe médicale affectée dans le service. Les praticiens candidats à la chefferie de service sont inscrits sur une liste nationale d'aptitude par le ministre chargé de la Santé. Ils sont affectés par décision conjointe du directeur et du président de la CME, après avis du conseil exécutif et de la CME.

Voir aussi : Angel Piquemal prône un assouplissement du texte