Ce que dit le droit

Publié le 06/11/2009

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Le Code de déontologie prévoit que le médecin est tenu de procéder à la rédaction des certificats médicaux exigés par les textes législatifs ou règlementaires, notamment en matière sociale (art. 50 et art. 76 Code de déontologie). Il ne peut refuser d’établir les certificats nécessaires au patient, à moins bien sûr que la demande soit abusive (art. 50 Code de déontologie). Le médecin doit examiner le patient personnellement et il ne doit attester que des faits qu’il a constatés par lui-même. Le médecin doit s’attacher à vérifier le motif pour lequel le certificat lui est demandé. Et il doit refuser de délivrer un certificat qui ne paraît pas nécessaire (par exemple un certificat de virginité, qui n’a aucune justification médicale selon le Conseil national de l’Ordre).

Le certificat médical doit être complet et précis. Il doit impérativement comporter les nom et prénom du médecin qui a rédigé le certificat, ses titres, son adresse, la date du jour de l’examen ainsi que celle de la délivrance du certificat (qui ne coïncident pas toujours) ; les nom, prénom, date de naissance et adresse de la personne examinée (si le médecin n’est pas certain de l’identité de la personne, il devra l’indiquer : « la personne dit se nommer… »). Quant à son contenu même, le certificat doit faire apparaître distinctement trois parties : ce qui est allégué par le patient (le récit de ce qui lui est arrivé, les symptômes qu’il dit ressentir ou avoir ressenti) ; ce qui est constaté par le médecin ; les conséquences médico-légales.

Le certificat établi par le médecin doit être parfaitement objectif et précis. A défaut, des sanctions pénales, disciplinaires et civiles sont encourues.

Maître de conférences,

Consultant en droit privé

Christophe Lachieze,