L’article premier affirme que « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit ».
La PPL ouvre le droit à un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde etcontinue de la vigilance jusqu’au décès, à la demande du patient afin d’éviter toute souffrance et ne pas prolonger inutilement sa vie dans deux situations :
- lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement
- lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme (à noter, l’article 2 précise que la nutrition et l’hydratation artificielles sont un traitement).
Lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté, et dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable, le médecin qui arrête un traitement de maintien en vie applique la sédation provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès, mise en œuvre selon la procédure collégiale. Cette procédure est inscrite dans le dossier médical du patient.
L’article 5 indique que le médecin met en place l’ensemble des traitements sédatifs et antalgiques pour répondre à la souffrance « même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie ».
L’article 8 rend les directives anticipées (révisables, révocables et inscrite dans la carte vitale) contraignantes pour les médecins « sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ». Si les DA ne semblent plus appropriées à la situation, le médecin doit consulter au moins un confrère et notifier sa décision dans le DMP.
Par ailleurs, François Hollande a annoncé un plan triennal de développement des soins palliatifs dès 2015, et l’instauration d’un enseignement spécifique dans le cursus des professions médicales.
Plus d’informations sur le site internet du Quotidiendumedecin.fr
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