Ce que dit la proposition de loi

Publié le 15/12/2014

L’article premier affirme que « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit ».

La PPL ouvre le droit à un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde etcontinue de la vigilance jusqu’au décès, à la demande du patient afin d’éviter toute souffrance et ne pas prolonger inutilement sa vie dans deux situations :

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