Du point de vue de la santé et de la vie des hôpitaux, la principale conséquence de la loi NOTRe, adoptée le 7 aout 2015, est le passage de 26 à 13 régions, et donc de 26 à 13 agences régionales de santé au 1er janvier 2016. « La réforme fait disparaître neuf postes de préfets de région et de directeurs généraux d’agence régionale de santé (ARS) », précisait ainsi le compte rendu du Conseil des ministres du 31 juillet dernier qui expliquait également que « les sièges des agences fusionnées seront localisés à Bordeaux, Caen, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier et Nancy ». Dans certaines régions, la localisation de l’ARS est entrée dans l’équation politique pour faire passer la pilule de la perte de la capitale régionale par telle ou telle métropole régionale. En outre, « les fonctions régionales seront, selon la taille des régions, réparties sur plusieurs sites », précise encore le compte rendu.
Au-delà, les compétences des régions et des collectivités territoriales ne sont pas modifiées en matière sanitaire, la France étant toujours, sur ce sujet, dans une logique de déconcentration plutôt que de décentralisation. Seul vrai sujet de débat, celui du social et du médico-social : la position du curseur entre communes, intercommunalité et départements a été âprement débattue. Si le Département a perdu sa clause de compétence générale, il reste « compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes ». Il devrait donc rester l’interlocuteur privilégié des Ehpad (Établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes).
Projet de loi de modernisation de notre système de santé
Deux mesures concernent principalement les établissements de soins en regard de la problématique régionale et territoriale dans le projet de loi porté par Marisol Tourraine : la création des GHT (Groupement hospitalier de territoire) et le passage des territoires de santé aux zones.
Les GHT. Dans les établissements de soins, c’est clairement les GHT, remplaçant des CHT (communautés hospitalières de territoire) qui concentrent toute l’attention (lire page xx). Les GHT sont traités à l’article 27 du projet de loi (dans la version du texte du 30 novembre 2015), situé dans le chapitre V, qui vise à « renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre d’assurer la coordination du parcours de leur patient ».
Comme tous les acteurs concernés dans les établissements le savent désormais, l’adhésion à un GHT est obligatoire et doit comprendre à la fois l’élaboration d’un projet médical unique et le transfert obligatoire de certaines fonctions (système d’information, politique d’achats, plans de formation continue et DPC, coordination des instituts et école paramédicale). Les GHT ne passent toutefois pas le pas de la personnalité morale unique. Ils doivent entrer en fonction le 1er juillet 2016, après publication des décrets d’application dont le contenu suscite attentes et/ou craintes dans les communautés hospitalières.
Les zones. La loi de modernisation de notre système de santé procède également au remplacement des territoires de santé par les zones. Cette mesure (article 38 du projet de loi) ne suscite ni passion ni débat. Pourtant, elle n’est pas que sémantique. Elle traduit la volonté du ministère d’inciter les agences régionales de santé à affiner leur approche sur les besoins et l’offre de soins sur les territoires de leur région. Comme l’expliquait dernièrement Déborah Cvetojevic, chef de bureau « plateaux techniques » à la DGOS (Direction générale de l’offre de soin) devant un parterre de professionnels de santé, « en passant de territoire à zone, le ministère a la volonté de mieux coller à la réalité du terrain. Alors que jusqu’ici, toutes les activités de soin avaient le même territoire, les zones vont pouvoir varier d’une pathologie à une autre. Nous pourrons ainsi avoir un zonage pour le cancer, un autre pour la dialyse… » Les zones feront-elles aussi l’objet de décrets d’application, et de documents « pédagogiques » (circulaires, guides…) pour aider les ARS à dessiner leurs nouvelles zones. Ces zones seront les lieux d’application du projet régional de santé qui doit comprendre un schéma régional de santé, remplaçant des Sros (schéma régional d’offre de soins).
Le schéma régional de santé (art. L. 1434-3–I. instauré par l’article 38 de la loi) fixe, pour chaque zone « les objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’évolution de l’offre de soins, précisés par activité de soins et par équipement matériel lourd », « les créations et suppressions d’activités de soins et d’équipements matériels lourds » et les « transformations, les regroupements et les coopérations entre les établissements de sante? ». Bref, à en croire le texte de loi, ces zones doivent donc devenir le nouvel outil de planification régionale dans lesquelles évolueront les hôpitaux et verront le jour les GHT. Tout un chacun aura donc intérêt à suivre de près le tracé de ces zones par l’ARS.
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