Un accord du 24 mars 1990 a institué une prime de précarité qualifiée également d'indemnité de fin de contrat en faveur des salariés engagés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD). Son montant, actuellement fixé à 6 %, doit passer à 10 % à partir du 1er janvier 2002. Une raison de faire le point sur les conditions de son versement.
Le versement d'une prime de précarité à l'issue d'un CDD a pour but de donner au salarié embauché pour une durée déterminée une compensation à la précarité de son statut. C'est pourquoi, lors de l'arrivée au terme d'un contrat de ce type, l'employeur doit verser en plus du dernier salaire, un montant égal à 6 % de la rémunération totale brute.
L'adoption par les parlementaires de la loi sur la modernisation sociale, le 13 juin dernier aura pour effet de faire passer de 6 à 10 % le taux de cette indemnité à compter du 1er janvier 2002. Mieux vaut donc savoir que le versement de cette prime n'est pas systématique, tout dépend de la nature du CDD.
Par exemple, un employeur n'a pas à verser cette prime si l'employé(e) a été recruté(e) dans le cadre d'un emploi saisonnier. Ces emplois, bien que temporaires comme leur nom l'indique, ne sont pas considérés comme des CDD. Il en est de même pour les jeunes effectuant un stage en entreprise dans le cadre de leur scolarité ou ayant accepté un CDD pour améliorer leurs ressources pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.
Il n'y a pas non plus de prime de précarité à verser à l'issue d'un contrat conclu dans le cadre de mesures pour l'emploi, par exemple un contrat de retour à l'emploi, un contrat emploi et solidarité, un contrat d'insertion ou permettant de bénéficier d'une formation professionnelle (contrat de qualification, contrat d'insertion professionnelle, etc.).
En revanche, un employeur doit verser cette indemnité si le contrat est signé avec un jeune qui a terminé sa scolarité ou ses études et qui, par conséquent, doit être considéré en recherche d'emploi. Elle doit également être versée si la durée du CDD excède la durée normale des vacances scolaires ou universitaires.
Enfin, si l'employeur décide de transformer le CDD en CDI dès la fin du premier contrat, aucune prime ne doit être versée. L'employeur sera également dispensé de ce versement si le salarié part avant la fin du CDD ou refuse d'occuper en CDI le même emploi ou un emploi similaire à celui qu'il occupait en CDD sous réserve que celui-ci soit assorti d'une rémunération équivalente. Toutefois, si le CDD est requalifié en CDI à la suite d'une action en justice du salarié, la prime de précarité versée demeure acquise au salarié.
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