Brouillon Interview Annelore Coury (dossier télémédecine)

Publié le 26/11/2018

La LFSS nous avait confié le mandat de négocier avec les professionnels de santé sur la TC et la TE car nous estimions que c'était le bon moment pour passer à la généralisation.

Nous nous sommes rendus compte que les expérimentations qui ont eu lieu n'ont pas permis un véritable essor de la pratique de TC. Car chaque région avait ses propres contraintes et il n'y avait peut-être pas assez de visibilité des mises en disponibilité. L'avantage d'avoir une négo conventionnelle donne une visibilité et montre la volonté politique d'aller dans le sens recherché. Ce qui nous a guidé dans la négo, c'était le fait que la TC soit le fait de tous les médecins, très facilement accessible, ouverte à tous les patients, bref qu'elle rentre dans la vie courante des médecins et des usagers. Nous avions l'idée que la TC doit se développer très largement, quand cela est nécessaire et possible. Il s'agit simplement d'une consultation à distance, soit une nouvelle modalité de faire de la consultation. L'objectif est que la TC soit accessible dans tous les établissements de santé et médico-sociaux. L'entretien de la TC se déroule via la vidéo où il faut se voir. Cela sera le médecin qui prendra la responsabilité et la décision du déroulement de la consultation sous forme de TC, sans obérer la qualité de la prise en charge. Ce développement de la TC ne va pas se faire du jour au lendemain.

Aide à l'abonnement : 350 euros par an. Les médecins doivent s'abonner à des plateformes technologiques qui leur permettent de faire des TC. Aide à l'équipement : 175 euros par an. Ensuite, les médecins doivent organiser cette pratique. Il faudra un temps d'appropriation de ces nouveaux outils. Dans les objectifs prioritaires de l'ANDPC, il existe une priorité donnée à la formation en TM. Cela sera une orientation fixée par le ministère.

Coûts : la TC n'occasionne pas de coûts supplémentaires, car il s'agit de faire des consultations d'une autre façon. Par contre, la téléexpertise aura un coût de 40 millions d'euros par an. La TE est un acte nouveau. Il y aura un observatoire des mesures conventionnelles pour suivre l'évolution des pratiques en matière de TC, de TE. Nous ferons un bilan partagé avec les représentants des PDS et estimer le coût de ces nouveaux actes.

Le champ de la convention porte sur le libéral. Mais lors des négo, nous prenons compte la lettre de cadrage envoyée par la ministre de la Santé qui a été élaborée avec tous les acteurs de la santé. Nous allons sortir des circulaires qui ont discutées avec le ministère et les ARS qui auront des actions d'accompagnement des établissements médico-sociaux afin qu'ils puissent s'équiper et avoir recours plus facilement à la TE. Par exemple, il y aura un arrêté qui sortira pour que la TE qui est un nouvel acte puisse s'appliquer aux établissements de santé qui pourront le tarifer.

Dans la téléexpertise dont le premier volet débutera en février 2019, le patient donne son consentement à l'échange entre les deux médecins. Mais il n'est pas présent lors de l'expertise.

Freins

Zones blanches : l'Etat a conclu un accord de trois milliards d'euros avec les opérateurs de télécom pour essayer de résorber cette difficulté.

Ce sont des freins sur lesquels nous travaillons. La Cnam négocie avec les pharmaciens pour la TM et souhaite reprendre les négos avec les représentants des infirmiers. Car aller dans une pharmacie pour faire un acte de TC sera une manière de contourner le problème des zones blanches. Pareil pour les patients qui ne peuvent pas sortir de leur domicile qui du coup pourront faire des TC via des objets connectés des infirmières. Nous espérons aussi que les maisons de santé vont s'équiper.

Le ministère a prévu de mettre à disposition des aides au financement d'équipements dans les établissements médico-sociaux. (28 000 euros par établissement déjà prévue).

Question sur le fait que les médecins vont se saisir ou pas de la TC : Lors des négos avec les libéraux, il y avait un consensus fort sur le fait qu'il y avait un besoin de généraliser la pratique de la TC.

Cadre : il faut que la TC respecte le parcours de soins et il faut que cela ne doit pas être fait par des plateformes commerciales qui ne font que de la TC et ne sont donc pas dans une prise en charge de la qualité. Nous ne souhaitons pas que les patients aillent vers ces plateformes et qu'ils ne se rendent compte qu'après coup qu'ils ne sont pas remboursés. Il faut que les patients soient formés au fait que la TC est bien remboursée mais que cela ne peut se faire que dans le cadre d'une prise en charge de qualité, soit un médecin connu, un médecin spécialiste prescrit par le médecin traitant.

Les patients qui n'ont pas de médecin traitant (8 % du total des patients) ou dont le médecin traitant n'est pas disponible : dans l'accord, nous avons prévu qu'ils soient réorientés vers des maisons de santé pluriprofessionnelles ou des centres de santé de leur territoire. Sur le site ameli.fr, nous allons recenser l'ensemble des structures de territoire ou centres de santé qui permettent de faire de la TC et qui permettront à ces patients de nouer des liens avec les médecins de cette structure qui pourront devenir leur médecin traitant.

Plateformes : nous envoyons des courriers aux plateformes qui ne respectent pas le parcours de soins (alors qu'elles disent qu'elles le font) pour leur dire de rectifier leur communication. Nous allons recenser les plateformes de TC qui sont dans les clous et donc remboursées. Nous allons mettre en place des contrôles pour nous assurer que les TC qui nous sont facturées respectent ce qui a été prévu avec les syndicats dans la convention pour garantir que la TC respecte une prise en charge de qualité.

Carte Vitale : un décret a été publié par le ministère pour que l'on n'ait pas besoin dans le cadre d'une TC de la carte Vitale pour que le médecin puisse émettre une feuille de soins. La plupart du temps, le médecin dispose de toutes les informations du patient dont il dispose déjà.