LA COMMISSION réglementation de la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) a rejeté à l'unanimité le projet d'arrêté ministériel qui oblige les médecins libéraux à fournir au patient un devis «dès lors que les honoraires totaux des actes et prestations –incluant un dépassement– facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 80euros» (« le Quotidien » du 13 mai). Ce projet d'arrêté était prévu par l'article 39 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008.
Tous les représentants du patronat et des syndicats de salariés siégeant au sein de la commission réglementation de la CNAM ont adopté un avis qui est «favorable à l'information écrite préalable du patient et à l'idée du devis pour les consultations et les actes», mais rejette par contre le montant seuil de 80 euros fixé par le projet d'arrêté. La commission estime en effet que cela revient à «s'aligner sur les tarifs des honoraires les plus élevés pratiqués pour la consultation de généraliste ou de spécialiste dans les zones les plus chères de France, au-delà du montant “jurisprudentiel”. Ce montant portera légitimité et sera considéré comme référence acceptable alors même qu'il est loin d'être pratiqué sur l'ensemble du territoire», déplore la commission de la CNAM.
Pour éviter ce genre de dérive, elle réclame dans son avis motivé un montant seuil «inférieur à deux fois le tarif opposable de la consultation pour un spécialiste de secteurII». La commission se réfère pour cela à la loi et à la jurisprudence (analysée par le rapport de l'IGAS d'avril 2007 sur les dépassements d'honoraires). Elle demande en outre «un délai suffisant entre la remise du devis et la réalisation de l'acte ainsi que des sanctions en cas de non-respect».
Enfin, elle «regrette vivement» la formulation du projet d'arrêté qui soumet au même seuil les consultations avec ou sans actes diagnostics ou thérapeutiques. La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), qui avait déjà critiqué la procédure, rejoint la position de la commission de la CNAM au sujet de cette «confusion très forte». «S'il s'agit de fixer le montant seuil d'honoraires pour une consultation isolée, évidemment que c'est trop, 80euros», explique son président, Michel Chassang.En revanche, poursuit-il, «s'il y a au moins un acte associé à la consultation, le montant seuil (de 80 euros) est trop bas. On devrait faire le distinguo entre les consultations et les consultations avec des actes associés. Ce distinguo n'étant pas fait, cela rend l'arrêté inapplicable».
Reste à savoir si les ministères de la Santé et des Comptes publics accepteront de revoir leur copie après l'avis négatif – mais purement consultatif – de cette commission de la CNAM.
Les dépenses de soins de ville reculent de 0,7 % en avril
Les dépenses d'assurance-maladie du régime général sont restées stables dans le champ de l'ONDAM (objectif de dépenses voté par le Parlement) au mois d'avril, selon les derniers chiffres de la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM). Celle-ci a enregistré en avril «des taux de croissance des remboursements négatifs» (en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrés) pour les principaux postes de dépenses : «–0,7% pour les soins de ville, dont –1,6% pour les honoraires médicaux et dentaires; –4,3% pour les laboratoires et –4,2% pour les médicaments». Hormis les dépenses de dispositifs médicaux (+ 8,2 %), les autres postes évoluent au mois d'avril avec des taux de croissance «contenus», selon la CNAM : + 2,3 % pour les remboursements de transports, + 2,5 % pour les indemnités journalières et + 3,7 % pour les honoraires d'auxiliaires médicaux.
Sur les quatre premiers mois de l'année 2008, la caisse nationale estime que les dépenses ambulatoires et hospitalières dans le champ de l'ONDAM évoluent au rythme de + 3,8 % par rapport aux quatre premiers mois de 2007. Les seules dépenses de soins de ville progressent à 1,5 % de janvier à avril 2008 par rapport à la même période de 2007 (contre + 2,1 % à fin mars). La tendance au ralentissement des dépenses en début d'année intègre «la mise en place des franchises médicales», traduit «un fléchissement de l'activité des médecins généralistes» (– 2,7 % à fin avril contre – 1 % à fin mars) et «le ralentissement de la croissance du nombre de boîtes de médicaments remboursées (+ 1,4 % à fin avril contre + 4,4 % en 2007) », explique la CNAM.
Sur les 12 derniers mois, les dépenses d'assurance-maladie ont augmenté de 3,7 % sur la période mai 2007-avril 2008 par rapport à la période mai 2006-avril 2007. Les remboursements des seuls soins de ville ont augmenté de 3,4 % sur les douze derniers mois. A l'intérieur de ce poste de dépenses, les honoraires médicaux et dentaires ont augmenté de 2,2 % sur la période mai 2007-avril 2008 comparée à la même période un an plus tôt, tandis que les IJ évoluent à + 3,8 % et les médicaments à + 2,6 %.
Sur un an, la croissance des versements aux établissements médico-sociaux est la plus dynamique (+ 8,2 %), devant celle des établissements de santé publics (+ 3,6 %) et celle des cliniques privées (+ 0,9 %).
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