LA COMMISSION européenne examinera demain à Strasbourg le moyen de clarifier l’application aux prestations de santé des principes de libre circulation des services dans l’UE, en dépit de l’exclusion de ce secteur de la directive sur les services (la fameuse directive Bolkestein).
En 1998, «la Cour (européenne de justice) a jugé que les services de santé étaient couverts par les traités. Les règles sur la libre circulation des services s’appliquent donc aux prestations de santé», a indiqué en préambule Philip Tod, porte-parole du commissaire européen à la protection des consommateurs Markos Kyprianou. «Le commissaire va proposer une piste» à la Commission et «le collège (des commissaires) décidera de l’approche à suivre», a-t-il précisé, ajoutant que «l’objectif du commissaire est d’obtenir l’aval du collège pour lancer une consultation publique».
La consultation est la première étape dans un processus législatif qui peut aboutir à l’élaboration par la Commission d’une directive (loi européenne) spécifique pour la santé.
Il ne s’agit pas pour Bruxelles de ressusciter le spectre du « plombier polonais » sous les traits d’une infirmière, mais de clarifier les conditions dans lesquelles un patient peut se faire rembourser des soins prodigués dans un pays différent de celui où il est assuré social.
«Les arrêts de la Cour donnent des droits aux patients, mais cela pose des questions sur la façon d’assurer l’exercice de ces droits, tout en apportant une clarté juridique aux Etats membres qui financent les services de santé», a précisé Philip Tod.
Toutefois, il est clair qu’ouvrir cette voie constituerait un facteur de concurrence accrue entre systèmes de soin et prestataires au sein de l’Union européenne.
Philip Tod a rappelé que, après le compromis excluant la santé des services couverts par la directive Bolkestein, tant les Etats membres que le Parlement européen avaient demandé à la Commission d’étudier une approche spécifique pour ce secteur.
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