Bloc-Notes

Publié le 26/06/2009

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Personnel

• Un droit acquis à la formation

?Un projet de loi, dont les dispositions entreraient en vigueur le 1er janvier prochain, prévoit la possibilité pour un salarié dont le contrat est rompu pour un autre motif qu’une faute lourde, d’utiliser les heures de droit individuel à la formation qu’il a acquises soit pendant sa période d’indemnisation par l’assurance chômage, soit pendant les deux premières années de son nouveau contrat.

• Reclassement d’un salarié inapte

Dès lors que le médecin du travail a déclaré un salarié inapte, son employeur, avant de le licencier, doit prendre en compte toutes les possibilités de reclassement dans sa société ou dans le groupe auquel elle appartient, au profit d’un poste compatible avec son état.

Dans le cas où le médecin a émis un second avis moins restrictif que le premier, l’employeur doit effectuer une nouvelle enquête.

(Cass Soc 25 mars 2009)

• Un nouveau titre emploi

?Quelque peu différé dans son entrée en vigueur, le dispositif du Titre emploi service entreprise, ou TESE, remplace à la fois le Chèque emploi très petite entreprise (CETPE) et le Titre emploi entreprise (TEE), réservé pour sa part aux contrats de travail temporaires.Comme le chèque emploi traditionnel, il dispense l’employeur de la plupart des formalités administratives, y compris la rédaction du bulletin de paie. L’adhésion à ce dispositif qui doit se faire, pour les cabinets médicaux, au centre de Paris TSA 90029, 93517 Montreuil Cedex (centreparis@urssaf.fr) ne peut s’effectuer que depuis le 19 mai ; cette formalité ne vous dispense toutefois pas d’une demande d’affiliation obligatoire, d’une part, au régime obligatoire de retraite complémentaire auprès de la Cirric ; d’autre part, au régime de prévoyance dont la gestion est assurée par le même organisme.

Renseignements par téléphone au 0810.123.873 et sur Internet : www.letese.urssaf.fr

• Bulletins de paie électronique

Il est désormais possible à un employeur de recourir à la procédure dématérialisée pour l’établissement des bulletins de paie de ses salariés ; encore faut-il, d’une part, que les intéressés soient d’accord et que, d’autre part, l’intégralité des données obligatoires y soient présentes. Il convient enfin de conserver ces bulletins électroniques pendant la durée habituelle de cinq ans.

Loi n°2009-526 du 12 mai 2009

Couverture sociale

• La notion de taux plein

Un médecin ne peut bénéficier de l’intégralité de ses droits à la Carmf qu’à partir de 65 ans, au régime complémentaire et au régime ASV dans lesquels la condition d’âge est restée la même depuis la réforme de 2003 ; en revanche, au régime de base, la liquidation de la retraite à taux plein peut être effectuée, dès lors que l’intéressé a acquis à son crédit 160 trimestres, s’il est né avant 1949 ; dans les autres cas, le nombre de trimestres requis s’élève respectivement à 161 pour les assurés nés en 1949, 162, en 1950, 163, en 1951 et 164 en 1952.

• Un Cesu à visée sociale

Dès juin 2009, certains bénéficiaires de prestations sociales pourront bénéficier d’une aide exceptionnelle de 200 euros, sous forme de chèques emploi service universels (Cesu) préfinancés.

Il s’agit, d’une part, des personnes âgées ayant un droit ouvert au 1er mars 2009 à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée à domicile ; d’autre part, des titulaires du complément de libre choix du mode de garde de la Paje, remplissant certaines conditions de revenus ; enfin, des bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Les personnes qui y auraient droit et n’auraient pas reçu les titres en question, le 31 août 2009, pourront en faire la demande jusqu’au 30 septembre 2009.

Les demandeurs d’emploi ayant des enfants à charge pourront également prétendre à une aide dont les modalités restent à fixer.

Dans tous les cas, ces chèques emploi devront avoir été utilisés au plus tard le 31 janvier 2010.

En cas de fraude de la part des bénéficiaires potentiels, l’Etat pourra récupérer les sommes indûment payées pendant une durée de deux ans.

(Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009)

Sécurité sociale

• Droit à l’assurance maladie

Dans le cas où l’assuré social a changé d’affiliation, ses prestations sont versées par le régime auquel il était affilié au moment de la date des soins, ou de l’arrêt de travail ; mais, les conditions auxquelles est soumise cette prise en charge sont désormais appréciées par rapport à l’ensemble des régimes concernés et non, seulement, le dernier en date.

(Décret n° 2009-523 du 7 mai 2009)

• La déclaration des accidents du travail

A partir du 1er janvier 2010, les déclarations d’accidents du travail devront respecter une procédure à la fois plus stricte mais aussi plus protectrice pour la victime, caractérisée par les critères suivants :

-point de départ du délai d’instruction de 30 jours fixé à la date de la réception du formulaire de déclaration et du certificat médical initial ;

- obligation pour l’employeur de motiver ses réserves, une enquête devant dans ce cas être menée par la Caisse, avant sa prise de décision (au minimum 10 jours francs, après réception des éléments d’information ;

-notification de la décision adressée systématiquement à l’employeur, que la prise en charge soit, ou non acceptée, ainsi que lors de la détermination d’une incapacité permanente partielle résiduelle.