?La libéralisation du cumul emploi-retraite (cf Le Généraliste n°2478) peut légitimement inciter des candidats à la retraite à poursuivre leur exercice et des médecins, d’ores et déjà retraités, à rempiler. Ce cumul apparaît, en effet, à 65 ans comme la solution la plus intéressante, au moins sur le plan financier, par rapport à une simple prise de retraite, ou à un simple maintien en activité, sans liquidation de droits. Même si notre retraité actif est obligé de payer des cotisations Carmf à fonds perdus, les gains supplémentaires dont il va pouvoir bénéficier compensent largement, malgré les impôts à payer en plus, les inconvénients du système.
C’est en tout cas à cette conclusion qu’aboutit la simulation chiffrée dont fait état la dernière lettre d’information Carmf.
?Les droits des personnes handicapées onconsidérablement évolué ces dernières années dans le sillage, d’une part, de la réforme de la protection juridique des majeurs ; d’autre part, de la mise en place depuis le 1er janvier 2009, du mandat de protection future qui permet, entre autres, à des parents de mettre en place à l’avance des mesures destinées à préserver les intérêts de leur enfant handicapé, après leur disparition. Parallèlement à ces deux réformes récentes, l’attribution d’aides financières ou
de prestations sociales est particulièrement mouvante, tant dans les conditions requises pour pouvoir y prétendre, que dans la détermination des autorités compétentes pour en décider. Ce guide permet aux familles et à leurs conseillers, concernés par ces problèmes, de se retrouver dans le labyrinthe des textes de référence et des mesures concrètes d’accompagnement.
?Depuis le 1er avril dernier, vous pouvez, si vous embauchez du personnel salarié, serait-ce à titre temporaire (remplacement de salarié absent, surcroît saisonnier d’activité), recourir au tout nouveau Titre emploi service qui vient remplacer à la fois l’ancien chèque emploi TPE (très petites entreprises) et le TEE (titre emploi entreprises) concernant pour sa part les emplois occasionnels.
Il vous suffit, pour cela, de faire enregistrer votre demande auprès de l’Urssaf. De même, les employeurs qui utilisaient déjà ces anciens dispositifs se trouvent-ils automatiquement soumis au nouveau système, sans autre démarche à effectuer.
La convention de reclassement personnalisé doit être proposée à tout salarié licencié pour motif économique au moment de l’entretien préalable, l’intéressé ayant désormais vingt-et-un jours, au lieu de quatorze, pour répondre favorablement, ou non à cette proposition.
Congé parental d’éducation
?Un salarié doit, à l’issue de son congé parental, retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire ; si cette reprise nécessite une formation de l’intéressé pour l’adaptation à ses nouvelles fonctions, cette prérogative doit lui être reconnue.
?Un salarié en arrêt maladie peut perdre son droit au maintien de son salaire, s’il fait volontairement obstacle à l’éventuelle contre-visite médicale diligentée par son employeur ; lorsque la prescription porte la mention « sorties libres », il appartient à l’intéressé de notifier à son employeur les jours et heures
auxquels ce contrôle peut être effectué.
La période légale des congés étant ouverte depuis le 1er mai dernier, rappelons que la convention collective du personnel des cabinets donne au salarié le droit de reporter les jours de congés qu’il n’aurait
pu prendre pour cause de maladie ; ce report lui est accordé, que cette circonstance intervienne juste avant son départ, ou pendant ses vacances.
Depuis le 1er janvier 2006, les plus-values professionnelles réalisées en cas de cession à titre onéreux dans le cadre d’un départ en retraite, sont exonérées à condition, d’une part, que le cédant ait exercé au moins cinq ans ; que, d’autre part, il ait cessé toute fonction dans le cabinet, ou la société où il exerce et ait fait valoir ses droits à retraite dans un certain délai.
Ce dernier fixé jusqu’ici à un an est porté à vingt-quatre mois, pour toutes les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2009.
Cette réforme vient d’être commentée par l’administration fiscale.
?Le montant d’une pension alimentaire, tel qu’il a été fixé par le juge du divorce, est intégralement déductible des revenus du débiteur de cette somme ; si, en revanche, ce dernier la revalorise spontanément, le montant versé au bénéficiaire n’est déductible qu’aux trois conditions suivantes :
– le montant initial a été fixé par décision judiciaire ;
– le montant de la revalorisation reste compatible avec les besoins du bénéficiaire et les ressources du débiteur ;
– le versement est effectif.
La déductibilité n’est toutefois admise que dans les limites d’un coefficient variable en fonction de l’année de la décision de justice.
Ainsi, pour une décision rendue il y a dix ans, en 1999, le coefficient est de 1,174 maximum.
Ces coefficients sont également applicables en cas de revalorisation spon-
tanée de la contribution aux charges
du mariage, lorsque celle-ci remplit les conditions pour être admise en déduction du revenu imposable.
(Instruction n° 34 du 30 mars 2009 réf. 5 B-8-09).
Bon à savoir :
les déclarations d’ensemble des revenus, tout comme les déclarations de micro BNC, doivent être déposées cette année, au plus tard le 29 mai, mais le 20 mai, pour les imprimés 2035.
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